Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Titre huitième du Code des obligations de manière à ce que, dans les litiges concernant le loyer d'un objet immobilier, la procédure soit gratuite sauf en cas de procédés téméraires.

Begründung

Les litiges portant sur le droit du travail sont gratuits jusqu'à concurrence d'une valeur de 20 000 francs. D'autres actes législatifs tels que la loi sur l'égalité prévoient la gratuité de la procédure. Il en va de même pour les litiges en matière de loyers dont est saisie l'autorité de conciliation. Par contre, lorsque les procédures précitées sont portées devant les tribunaux, le droit fédéral n'en prévoit pas la gratuité. La perspective de devoir assumer des frais de justice constitue une barrière non négligeable pour la partie la plus faible, notamment, ce qui est contraire au but de la législation en matière de protection sociale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le projet de révision total du droit du bail de 1985 (FF 1985 I 1369 ss) soumis aux Chambres par le Conseil fédéral prévoyait (art. 274d al. 2) la gratuité de la procédure devant le juge ordinaire pour les litiges qui ne dépassaient pas 20 000 francs. Le Parlement a rejeté cette solution après des débats approfondis. Ainsi, selon le droit actuel, la procédure devant le tribunal ordinaire donne lieu à des frais, indépendamment de la valeur litigieuse.

Mais le Conseil fédéral se déclare prêt à réexaminer, dans le cadre des interventions parlementaires déjà existantes en droit du bail, la question du caractère gratuit, respectivement onéreux, de la procédure devant les instances susmentionnées.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.