Wortlaut

Selon des informations publiées à fin septembre, certains services de l'administration envisageraient, pour faire face aux problèmes de financement de l'assurance-chômage, soit de réduire les prestations, soit de trouver un mode de financement complémentaire au système actuel.

Le Conseil fédéral peut-il en particulier nous dire :

- s'il est acquis à l'idée d'un financement partiel de l'assurance-chômage par le biais d'une augmentation de la TVA, solution que semble actuellement étudier l'Ofiamt ;

- s'il a envisagé d'autres modes de financement ;

- s'il ne pense pas que l'essentiel des efforts devraient aujourd'hui porter sur la mise en oeuvre de mesures de relance drastiques, plutôt que sur les questions de financement, cette deuxième stratégie revenant finalement à cautionner la thèse inacceptable d'un taux de chômage "incompressible"?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Financement partiel ou total de l'assurance-chômage par le biais de la TVA

L'Ofiamt a étudié la possibilité de recourir à la TVA comme moyen de financement complémentaire de l'assurance-chômage et les conséquences économiques qu'entraînerait un tel mode de financement.

La TVA est un impôt indirect qui grève la consommation, elle-même considérée comme un indice du pouvoir d'achat des contribuables. Elle est favorable aux investissements et neutre sur le plan du commerce extérieur. De plus, les frais de perception sont minimes et le rendement est garanti.

2. Autres possibilités de financement

Il existe d'autres modes de financement, tels que des recettes fiscales (impôts directs ou indirects), des cotisations (liées ou non au revenu), voire même des taxes incitatives. Toutes ces solutions ont fait l'objet d'une analyse d'efficience et s'avèrent en partie peu rentables et inéquitables.

L'augmentation des cotisations de l'assurance-chômage par le biais d'un pourcentage prélevé sur les salaires est une solution qui devrait être écartée dans la situation actuelle. De nouvelles déductions opérées sur les salaires contribueraient à renchérir le travail et mettraient en péril la compétitivité du marché suisse de l'emploi. Cette mesure risquerait par ailleurs d'engendrer une substitution du facteur travail par le facteur capital.

Le financement et les prestations des assurances sociales seront étudiés dans le cadre du groupe de travail IDA-Fiso 2. C'est pourquoi le Conseil fédéral est d'avis qu'il est prématuré en l'état actuel de s'exprimer de manière exhaustive sur les questions soulevées par l'interpellation.

S'agissant des coûts de l'assurance-chômage, le Conseil fédéral considère naturellement la création de conditions-cadres visant à promouvoir la relance comme prioritaire.

Réponse du Conseil fédéral.