Wortlaut

La loi sur l'assurance maladie prévoit la couverture des frais dus à un accident (art. 1 al. 2 let. b). Les frais d'hospitalisation des enfants maltraités sont donc couverts. Par contre, la loi ne mentionne pas les coûts des traitements ambulatoires destinés aux victimes et aux auteurs des mauvais traitements. Cette lacune mérite d'être comblée, par exemple au titre des mesures de prévention admises par la LAMal.

Les soussignés prient le Conseil fédéral de préciser, au moins dans l'ordonnance, que les caisses maladies sont tenues de prendre en charge, indépendamment de la forme des mauvais traitements subis, le traitement somatique et psychique administré par des médecins et psychologues qualifiés à des enfants mineurs assurés. Cette obligation de prise en charge devrait être étendue au coût des traitements psychothérapeutiques ou des interventions médicales destinés aux parents ou autres adultes qui sont les auteurs confirmés ou potentiels de mauvais traitements.

Begründung

Dans son rapport sur l'enfance maltraitée en Suisse, le groupe de travail ad hoc formulait une série de recommandations concernant la prise en charge des coûts liés à la maltraitance des enfants mineurs. Dans son avis relatif au rapport, le Conseil fédéral estimait qu'en pratique les caisses maladie n'avaient jamais opposé de difficultés pour prendre en charge les frais d'hospitalisation des enfants maltraités. De fait, selon la loi sur l'assurance maladie (LAMal), qui devait apporter, selon le Gouvernement, de nombreuses et substantielles améliorations, les caisses maladie sont tenues d'assumer les dépenses liées aux accidents. Parmi les accidents, il faut ranger les mauvais traitements infligés aux enfants mineurs, de sorte que les frais d'hospitalisation soient couverts. Par contre, le droit accordé aux caisses maladie de pouvoir se retourner contre les auteurs des mauvais traitement ne simplifie pas les choses.

Cela étant, la question de la prise en charge du traitement ambulatoire destiné aux victimes et aux auteurs des mauvais traitements n'est nullement réglée. Pourtant, l'importance de tels soins, notamment à titre préventif, est évidente, pour les victimes, mais surtout pour les auteurs. Il importe donc de clarifier la législation et de préciser que les caisses maladie sont tenues de prendre ces frais en charge, tout au moins au niveau de l'ordonnance d'application de la LAMal. Tel est le but de notre postulat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation actuelle sur l'assurance-maladie obligatoire couvre la prise en charge des conséquences des mauvais traitements, aussi bien pour les enfants que pour les adultes. Une modification législative n'est ainsi pas nécessaire. En effet, les suites hospitalières ou ambulatoires pour les enfants sont prises en charge, le risque accident étant depuis l'introduction de la LAMal obligatoirement couvert dans la mesure où aucune assurance-accident n'en assume la prise en charge (art. 1 2e al. lettre b, LAMal). La définition de l'accident qui figure à l'article 2, 2e alinéa de la loi comprend aussi bien les atteintes à la santé physique qu'à la santé mentale.

Pour les adultes, la définition de la maladie inclut elle aussi l'atteinte à la santé physique et mentale qui nécessite un examen ou un traitement médical (art. 2 1er al., LAMal). Le traitement de l'adulte maltraitant est ainsi couvert, y compris une éventuelle psychothérapie (art. 2 de l'Ordonnance sur les prestations).

Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.