Wortlaut

Le projet du siècle demande - à la suite aussi des expériences étrangères - qu'une place privilégiée soit donnée à la conception et à l'élaboration des contrats. Nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. La Délégation parlementaire des finances, par sa lettre du 10 octobre 1995, avait attiré l'attention du Conseil fédéral sur l'importance à accorder à la préparation des contrats et avait joint des recommandations. Elle avait notamment demandé à connaître jusqu'à fin 1995 les mesures déjà adoptées en vue de suivre ces recommandations et celles qui seraient retenues. À la veille de nouvelles adjudications importantes, le Conseil fédéral peut-il informer le Parlement sur l'état de la question ?

2. De manière plus détaillée, le Conseil fédéral peut-il renseigner le Parlement, si pour prévenir toute surprise dans le respect des délais et des coûts, les ressources humaines adéquates, internes et externes, ont été mobilisées dans la préparation de ces contrats ? A-t-on procédé à des comparaisons avec ce qui se pratiques sur les grands projets à l'étranger ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 18 décembre 1995, nous avons répondu à la lettre de la délégation des finances du 10 octobre 1995 mentionnée par l'auteur de l'interpellation. Depuis lors, la loi fédérale sur les marchés publics (LMP du 16 décembre 1995 ; RS 172.056.1) et l'ordonnance sur les marchés publics (OMP du 15 décembre 1995 ; RS 172.056.11) sont entrées en vigueur le 1er janvier 1996. La liberté et la transparence de la concurrence sont donc désormais garanties.

Vu l'article 13 de l'arrêté fédéral du 4 octobre 1991 sur le transit alpin (RS 742.104) et les conventions passées entre les chemins de fer et la Confédération, ceux-ci doivent observer les dispositions de cette législation.

Voici nos réponses aux différentes questions :

1. La directive sur le contrôle financier de la NLFA (2e partie) du DFTCE tiendra compte des précisions et des compléments qui doivent être apportés aux dispositions de la LMP et de l'OMP pour les offres présentées dans le cadre de la NFLA. Elle sera à son tour complétée par des prescriptions relatives au contrôle des contrats et des offres traités par les chemins de fer.

Les service fédéraux compétents (EMCC, OFT) veillent à ce que les chemins de fer respectent ces dispositions par le biais d'un contrôle financier indépendant appliqué à toutes les parties du projet d'AlpTransit et à l'intégration de la Suisse orientale. Ce controlling comprend les instructions et les directives ad hoc valables au niveau des autorités pour la présentation des offres et des contrats. Par ailleurs, le CDF exerce sa fonction de surveillance dans le cadre du mandat que lui confère la loi.

Dans le domaine du contrôle des offres, il s'agit surtout de vérifier par des sondages et des contrôles uniformisés que le droit et les instructions de la Confédération en matière de soumission soient respectés. S'agissant des contrats, il faut s'assurer qu'ils permettent de réaliser le projet dans le cadre des délais et des coûts impartis et que la qualité corresponde à ce qui a été convenu.

2. L'élaboration et le contrôle des contrats NLFA tiendra compte des autoroutes et des ouvrages CFF. De plus, le contrôle sera encore affiné avec l'aide d'un spécialiste du droit contractuel et des offres. Enfin, si l'on fait abstraction de la situation juridique radicalement différente à bien des égards, il sera également possible de bénéficier des dernières connaissances acquises lors de grands projets réalisés à l'étranger, tels que le tunnel sous la Manche et les ouvrages scandinaves du Grand Belt / Oeresund.

L'ampleur des instructions concernant l'établissement des rapports et le contrôle des délais permet au Gouvernement et au Parlement de se tenir au courant à tout moment de l'état du projet, conformément à la directive du DFTCE relative au contrôle financier de la NLFA. Des rapports circonstanciés sont surtout prévus pour le contrôle des coûts. Depuis le 7 juillet 1995, date de l'entrée en vigueur de la première partie de la directive précitée, les chapitres des rapports, du contrôle des coûts et des délais et du renchérissement font l'objet d'une réglementation ad hoc. Celle-ci est mise en oeuvre depuis le 1er janvier 1996. Le renchérissement des contrats est traité selon les principes en vigueur de la Conférence des services fédéraux de construction (CSFC), alors que le renchérissement des indices fait l'objet d'une convention spéciale entre l'administration fédérale des finances et l'Office fédéral des transports (règlement du 28 décembre 1994 sur le renchérissement des indices pour AlpTransit et l'intégration de la Suisse orientale, établi par l'Office fédéral des transports et l'Administration fédérale des finances).

Il faut par ailleurs préciser que ce n'est pas la forme des contrats, mais leur contenu qui atténue les conséquences dont il est ici question. Les CFF atteignent cet objectif en soumettant les bases contractuelles à un contrôle détaillé de l'organe directeur que les maîtres de l'ouvrage ont institué en collaboration avec l'OFT et l'OFR, en remaniant le contrat-type des CFF et en ayant à la gestion des contrats introduite chez AlpTransit Gothard.

Dans ces travaux, on a toujours tenu compte des comparaisons avec les résultats obtenus par d'autres chemins de fer européens (notamment le projet "Unité allemande" ainsi que les nouvelles lignes de la SNCF) lorsque cela était possible et que l'on avait accès à ces données. Il sera toutefois tenu compte des particularités du droit suisse.

Nous estimons que ces mesures permettent d'identifier à temps les dépassements de crédit ou de délai et d'effectuer suffisamment tôt les rectifications qui s'imposent.

Réponse du Conseil fédéral.