Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à avancer d'un an le désendettement des CFF. De toute façon, cette mesure devra s'appliquer dès le 1er janvier 1998 suite à la généralisation de la directive européenne 91/440 ouvrant les réseaux ferroviaires continentaux à la concurrence. En outre, les chemins de fer allemands sont déjà assainis financièrement et les français le seront dès le 1er janvier 1997. Si les CFF tardent trop, ils ne pourront pas faire face à leurs concurrents qui choisissent déjà les axes les plus porteurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est prévu de désendetter le secteur de l'infrastructure des CFF dans le cadre de la réforme des chemins de fer. Comme il s'agit d'un vaste train de mesures, il serait erroné d'isoler certains de ses éléments, d'autant plus qu'un désendettement définitif est impossible tant que le réendettement permanent n'est pas jugulé.

Un désendettement anticipé devrait se fonder sur des dispositions d'urgence, qu'il ne faudrait appliquer qu'en cas de danger imminent. Or, les CFF ne sont pas menacés. En effet, contrairement à de nombreuses compagnies étrangères, la couverture du service de la dette est explicitement régie par l'article 3a de la loi sur les CFF (RS 742.31), selon lequel la Confédération prend à sa charge les coûts d'infrastructure, y compris le service des intérêts (rubrique 802.3600.003). La rémunération des emprunts pour les ouvrages d'infrastructure n'accentue donc pas le déficit des CFF.

Nous estimons néanmoins que le désendettement doit être effectué dans les plus brefs délais. Le Parlement peut y contribuer en veillant à ce que le projet de la réforme des chemins de fer soit traité rapidement.

Il en va autrement pour le report des pertes cumulées, c'est-à-dire la somme des pertes d'exploitation annuelles passées. Dans le compte 1997, elles s'élèvent à 1,2 milliard de francs. De plus, la rémunération des fonds nécessaires aggrave le déficit. Comme il est possible de réduire les pertes cumulées sans recourir aux dispositions d'urgence, nous avons soumis ce volet du désendettement au Parlement avec le message sur le budget 1997 des CFF. Si les Chambres l'acceptent, une partie des exigences formulées dans la présente motion sera remplie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.