Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'organiser de manière plus rationnelle et plus transparente le régime des compétences dans le domaine vétérinaire, tout en veillant à uniformiser l'exercice de ces compétences à l'échelle nationale.

Begründung

Au cours de ces dernières années, et plus particulièrement durant la crise due à l'ESB, on a pu se rendre compte à quel point l'éparpillement des compétences dans le domaine vétérinaire et les différences dans l'exercice de ces compétences constituent des obstacles quand il s'agit de résoudre un problème correctement et rapidement. La réglementation actuelle ne saurait donner satisfaction pour ce qui est de la transparence vis-à-vis des personnes concernées. Si l'on prend l'exemple des médicaments vétérinaires, le régime des compétences et l'utilisation qui est faite de ces médicaments sont très différents d'un canton à l'autre. Même les contrôles à la frontière laissent à désirer.

Pour assurer la qualité des produits et restaurer la confiance des consommateurs, il faut élaborer une nouvelle réglementation, qui devra garantir la transparence, la délimitation très précise des compétences et l'exercice uniforme de ces dernières.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le domaine vétérinaire comprend la santé animale, la protection des animaux, la conservation des espèces ainsi que la protection de la santé pour ce qui concerne la consommation des denrées alimentaires d'origine animale. Dans ces domaines, la législation incombe à la Confédération, l'exécution, elle, est du ressort des cantons, conformément aux principes généraux de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Au niveau fédéral, le domaine vétérinaire est réglementé notamment dans les législation sur les épizooties, le épidémies et dans celles sur la protection des animaux, les denrées alimentaires, la chasse, la pêche, la protection de l'environnement et l'agriculture. Il en résulte des recoupements entre l'Office vétérinaire fédéral et les offices fédéraux de la santé, de l'agriculture, de l'environnement, des forêts et du paysage. Ces offices élaborent les textes législatifs et traitent des questions techniques en étroite collaboration. De plus, ils informent de concert l'opinion publique. Il convient de retenir que la collaboration entre les offices fédéraux a toujours été étroite et constructive. Les mesures prises en relation avec l'ESB montrent justement que les problèmes doivent être résolus ensemble par les offices fédéraux concernés, sans tenir compte de la manière dont les compétences sont attribuées. Le Conseil fédéral examinera néanmoins au cours de la réforme de l'administration si une modification de l'attribution des compétences s'impose.

Comme nous l'avons déjà mentionné, l'exécution des différentes législations est, dans une large mesure, du ressort des cantons. En fixant des objectifs législatifs clairs et en fournissant une information spécialisée, la Confédération contribue à une exécution uniforme. Des mesures qui vont plus loin, notamment une haute surveillance active, ne doivent être prises que dans des cas exceptionnels. Vu les résultats des consultations de ces dernières années, on part de l'idée que les cantons n'approuveraient guère que des compétences supplémentaires soient accordées à la Confédération en matière d'exécution. Néanmoins, pour les révisions d'ordonnance à venir, il est prévu de répartir les tâches de ces différents partenaires dans le cadre de nouvelles formes de collaboration.

L'élaboration de la loi fédérale sur les médicaments est en cours. Reste que la loi sur les denrées alimentaires confère déjà à la Confédération la compétence de contrôler l'importation de médicaments vétérinaires. L'Office vétérinaire fédéral, celui de la santé publique et la Direction générale des douanes élaborent actuellement, en collaboration avec l'OICM, les dispositions d'exécution correspondantes.

Pour toutes les raisons énoncées ci-dessus, le Conseil fédéral est prêt à examiner les questions soulevées par l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.