Wortlaut

Compte tenu de la discussion en cours sur la restructuration de Suisse 4, les questions suivantes s'imposent :

1. Quelle valeur le Conseil fédéral accorde-t-il à la chaîne Suisse 4 ?

2. Les expériences faites jusqu'ici ont montré que Suisse 4 a apporté une contribution essentielle à la communication et à la cohésion en Suisse. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il cette contribution ?

3. Cette contribution importante à la cohésion nationale n'est-elle pas mise en jeu à la légère par une modification de la concession ?

4. La concession actuelle devrait être maintenue sans changement. Le Conseil fédéral est-il à même de garantir que la chaîne Suisse 4, ou son successeur, pourra continuer à remplir son mandat de manière totalement indépendante des responsables des programmes SF DRS, TSR et TSI ?

Begründung

La tâche de la SSR est d'offrir des programmes de radio et de télévision attrayants tout en respectant la diversité culturelle et linguistique du pays. La SSR remplit un mandat légal et elle se comprend elle-même comme un service public axé sur le succès de ses programmes et non pas essentiellement sur le bénéfice commercial. La tâche et la structure de la SSR correspondent aux données fondamentales de ce pays. Les programmes de la SSR apportent une contribution importante à la communication entre les régions ainsi qu'au développement des relations entre les cultures et communautés de notre pays. C'est dans l'idée de satisfaire encore mieux à cette exigence qu'un programme alternatif aux chaînes SF DRS, TSR et TSI a été créé sous la forme de Suisse 4 (anciennement S Plus). Cette nouvelle chaîne a pu s'imposer progressivement et augmenter continuellement ses parts au marché. L'objectif visé, à savoir 4 % du marché, a été atteint plus tôt que prévu.

Or, les responsables des programmes de SF DRS ont aujourd'hui réussi à remettre en question ce programme alternatif qui commençait à s'établir et à avoir du succès. Le nouveau concept de Suisse 4 ou, plutôt, de son successeur a été présenté au public. Son but est de compléter le premier programme et, surtout, d'attirer un public plus jeune. En outre, l'organisation de ce deuxième programme est subordonnée aux directions régionales. Le but de ce nouveau programme est de compléter l'existant et d'écarter la concurrence. Selon le projet de programme présenté, le divertissement sera considérablement développé au détriment de l'information. Si ces idées devaient être réalisées, l'objectif premier de la chaîne serait remis en question. Autorité de concession, le Conseil fédéral a le pouvoir d'empêcher une telle évolution. S'il y renonce, il enlève tout crédit à ses décisions antérieures.

Stellungnahme des Bundesrates

1. À notre avis, Suisse 4 joue un rôle important dans l'accomplissement du vaste mandat de la SSR. En effet, elle a permis à cette dernière de supprimer l'ancienne chaîne dite "sportive", dont les émissions étaient diffusées sur les autres chaînes régionales, en les occultant. C'est pourquoi, par le biais de sa concession du 18 novembre 1992, nous avons accordé à la SSR le droit d'utiliser la quatrième chaîne, tout en l'obligeant à offrir des espaces de diffusion à des diffuseurs privés titulaires d'une concession. Aujourd'hui, nous avons prolongé ce droit jusqu'en 2002.

Les nouvelles dispositions établissent trois programmes régionaux complémentaires aux chaînes principales ; cette régionalisation permet de supprimer un handicap : la direction des programmes autonome. En les adoptant, nous avons tenu compte du fait que Suisse 4 n'avait pas rencontré les faveurs du public ni rempli les attentes placées dans un tel programme autonome. Précisons par ailleurs que la part de marché atteinte en 1996 (5,5 % de janvier à octobre) est due essentiellement aux retransmissions sportives.

2. La SSR estime que Suisse 4 a très peu contribué à la communication entre les régions. Aujourd'hui déjà, une grande partie du programme de cette chaîne diffusé en "prime time" est produite par la DRS ou la TSR, sans compter que ses émissions en trois langues n'ont pas rencontré le succès escompté (à peine 0,3 % du marché en 1996). Or, la SSR refuse de traiter l'"idée suisse" d'une manière si peu efficace.

À notre avis, Suisse 4 a certainement un rôle important à jouer en matière de cohésion nationale, mais il doit être rempli par l'ensemble des programmes de la SSR. Tant la loi sur la radio et la télévision que la concession exigent - d'une manière générale et sans se référer à un programme précis - que cette société encourage la compréhension mutuelle et les échanges entre les régions du pays.

S'agissant de l'impact de Suisse 4, précisons qu'elle a conquis 5,5 % du marché (de janvier à octobre 1996) grâce aux retransmissions sportives et non grâce aux émissions destinées à améliorer la communication entre les communautés (émissions en trois langues).

3. Nous soulignons que la SSR doit encourager la compréhension mutuelle et les échanges entre les régions du pays à l'aide de tous ses programmes. À notre connaissance, elle désire que Suisse 4 vienne compléter le mieux possible les premiers programmes de télévision et qu'elle soit adaptée de manière optimale aux besoins des téléspectateurs. Ainsi, la quatrième chaîne serait davantage adaptée aux régions linguistiques, en particulier en Suisse alémanique ; elle aurait donc un caractère régional plus marqué. D'ailleurs, en Suisse romande déjà, elle est avant tout taillée à la mesure de la mentalité francophone.

La réorganisation de Suisse 4 visait également à renforcer son rôle de "ciment national" tout en répondant mieux aux exigences du public et du marché des médias. Ce concept, plus large que la chaîne elle-même, comprend toutes les régions linguistiques et prévoit une information systématique sur ces dernières, afin d'accroître la contribution de la SSR à la cohésion nationale.

Reconnaissant et appréciant les efforts de cette dernière, nous avons créé les conditions juridiques nécessaires à la réalisation de ce concept. Vu le faible succès rencontré par les émissions culturelles et politiques de Suisse 4, le nouveau concept, orienté vers une plus grande intégration, ne pourra que renforcer la cohésion nationale.

4. Nous devons permettre à la SSR non seulement de modifier son concept d'après l'expérience faite d'abord avec S Plus, ensuite avec Suisse 4, mais aussi de tenir compte des nouvelles conditions. En effet, seuls des programmes assidûment suivis par le public peuvent vraiment contribuer au mandat de prestations de l'entreprise. Or, ils étaient plutôt boudés jusqu'ici. Il faut donc trouver des solutions qui, loin de n'être qu'une alternative publicitaire aux chaînes DRS, TSR et TSI, soient un complément clairement défini à ces dernières. En assumant un tel rôle, les programmes de Suisse 4 peuvent apporter une contribution déterminante au mandat de la SSR.

Réponse du Conseil fédéral.