Wortlaut

La loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances est à modifier de manière à ce que le Contrôle fédéral des finances puisse exercer son mandat dans la plus grande indépendance sans qu'il en soit empêché par sa subordination administrative.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion concernant la modification de la loi sur le Contrôle fédéral des finances, modification qui vise à renforcer l'indépendance du Contrôle fédéral des finances (CDF).

Le Conseil fédéral évaluera divereses solutions, pouvant aller de la création d'une cour des comptes au maintien du statut quo sous une forme améliorée ; puis il présentera un rapport au Parlement et il lui somettra une proposition.

Initiative parlementaire n 1

Le Conseil fédéral ne pourra se prononcer au sujet des dispositions législatives prévues, concernant la procédure des commissions d'enquête parlementaire, qu'au terme de l'élaboration des projets y relatifs.

Initiative parlementaire n 2

Le Conseil fédéral demande au Parlement d'examiner la forme juridique du mandat dans l'optique d'une éventuelle réforme des moyens dont disposent les Chambres pour intervenir au niveau des activités du gouvernement.

En ce qui concerne l'appréciation de la teneur de la proposition de la commission, le conseil fédéral renvoie à ses considérations antérieures.

Initiative parlementaire n 3

Le Conseil fédéral a déjà exposé les raisons justifiant que le Parlement ne donne pas suite à cette proposition de la commission.

Initiative parlementaire n 4 et 5

Le Conseil fédéral renonce à répondre car il s'agit de sujets ne concernant que le Parlement.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.