Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instituer, pour une période appropriée, un médiateur (ombudsman) auquel les personnes qui ont des problèmes avec la Caisse fédérale de pensions (CFP) pourront s'adresser gratuitement pour toute question liée à leur prévoyance professionnelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral demande au Parlament de transformer cette motion en postulat.

Selon la doctrine dominante et la pratique constante du Conseil fédéral, les motions ne peuvent porter sur une affaire relevant de la seule compétence du Conseil fédéral ou des compétences léglislatives qui lui sont déléguées. Cela ressort également clairement de l'article 25 du règlement du Conseil des États et un peu moins nettement de l'article 32 du règlement du Conseil national. Les deux CEP instituées jusqu'ici au DFJP et au DMF se sont conformées strictement aux règlements des conseils, elles ont ainsi opté pour la forme du postulat dans le cas des interventions qui ne correspondaient pas à la définition de la motion. On neu peut par conséquent pas changer de pratique en invoquant la situation extraordinaire d'une CEP. La restriction juridique de la définition de la motion figurant dans les règlements des conseils ne résulte pas d'une décision autonome des deux conseils ; elle découle de la séparation des pouvoirs qui est un droit constitutionnel non écrit. Le Conseil fédéral n'est pas convaincu que la motion n 1 de la commission constitue une véritable motion. Il ne peut donc pas l'accepter comme telle.

La teneur de cette motion incite également le Conseil fédéral à ne pas l'accepter. Il partage certes l'avis de la commission concernant la nécessité absulue demesures destinées à rétablir la confiance des aurés et il est disposé à agir. Il faut cependant encore vérifier si l'engagement d'un médiateur qui, même très qualifié, devrait utiliser l'infrastructure de la CFP pour remplir son mandat, représente vraiment la solution optimale.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.