Wortlaut

Les médias font état de la décision du Conseil fédéral d'accorder, à titre d'essai, davantage d'autonomie à une première série d'offices fédéraux, par le biais d'un mandat de prestations et d'une enveloppe budgétaire.

Mes questions sont les suivantes :

1. Qui élabore ces mandats de prestations et qui définit les enveloppes budgétaires ?

2. Comment les compétences et les responsabilités sont-elles formulées ?

3. Comment le contrôle s'opérera-t-il ?

4. De quelle manière le Parlement pourra-t-il exercer sa haute surveillance, et de quels instruments disposera-t-il pour ce faire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 3 avril 1996, "Gestion par mandats de prestations et enveloppes budgétaires", le Conseil fédéral définissait deux nouveaux instruments de gestion, le mandat de prestations et l'enveloppe budgétaire, en tant que moyens d'accroître la rentabilité, l'économie et l'efficacité de l'administration. Ces nouveaux instruments de gestion, axés sur les résultats, visent les processus selon lesquels les prestations de l'administration sont fournies.

La gestion par mandats de prestations et enveloppes budgétaires (GMEB) confère aux offices une indépendance accrue, au sens d'une plus grande autonomie opérationnelle. Dans le domaine des finances et de la politique du personnel, les offices disposent d'une liberté d'action clairement définie (conditions auxquelles ils peuvent reporter leurs éventuels soldes de crédit et excédents de recettes sur l'exercice suivant, se soustraire au plafonnement des effectifs, etc.).

Quoi qu'il en soit, les offices gérés par mandats de prestation et enveloppes budgétaires restent rattachés à leur département et inclus dans le compte administratif de la Confédération. Ils ne possèdent pas de personnalité juridique propre, différant en cela des entreprises et établissements de la Confédération, ainsi que des entreprises privées ou d'économie mixte.

1. Le rapport du Conseil fédéral définit les compétences concernant la fixation demandats de prestation et des enveloppes budgétaires.

- Se fondant sur les propositions du département concerné, le Conseil fédéral arrête un mandat de prestations quadriennal définissant les prestations attendues de l'un ou de l'autre service. Les mandats sont ainsi soumis aux procédures habituelles de consultation interne et de co-rapport. Les départements précisent les mandats de prestations dans un accord de prestations annuel. Le Conseil fédéral est libre d'attribuer des mandats en dehors du cadre des accords de prestation. Sont définies en particulier : l'étendue des prestations attendues selon le groupe de produits ainsi que les exigences de qualité et d'efficacité.

- Les services de l'administration élaborent leurs enveloppes budgétaires annuelles sur la base du mandat de prestations quadriennal. Ils soumettent leur enveloppe budgétaire au Parlement dans le cadre du budget (voir budget 97, enveloppes budgétaires de l'Institut suisse de météorologie et de l'Office fédéral de la topographie). Le Parlement décide en dernier lieu du montant des enveloppes budgétaires et fixe les crédits de paiement par groupe de produits.

2. Le mandat de prestations définit les responsabilités et les compétences.

- À l'article 1 ('Bases légales') sont énumérés les actes législatifs fixant les tâches, prestations et responsabilités du service.

- À l'article 2 (`Mandats de prestations généraux'), les objectifs et la mission du service sont définis sur la base des attentes de l'Economie et de la société et d'une synthèse des dispositions légales.

- À l'article 3 ('Objectifs et stratégies spécifiques à chaque période du mandat de prestations'), les priorités spécifiques à chaque période sont fixées sur la base du mandat général. Ces objectifs et stratégies couvrent des aspects variés tels que l'étendue de l'offre de prestations, les objectifs à atteindre en termes de produits et de marché, ainsi que les objectifs de qualité, d'économie, de recherche et de développement.

- À l'article 4 ('Prestations'), sont définis les différents groupes de produits, les destinataires des prestations, ainsi que les exigences en matière de quantité, de qualité, de délais, de coûts, de résultats et de satisfaction des clients. Un accord est également conclu sur les indicateurs (variables permettant de se prononcer sur l'exécution d'un mandat).

- À l'article 5 ('Conditions générales régissant l'exploitation') sont définis les principes réglant les prestations de services commerciaux, les données concernant d'éventuels paiements de transfert, ainsi que les conditions applicables à la gestion des finances et du personnel.

L'article 6 définit les règlements particuliers (p. ex. achats centralisés), et l'article 7 les conditions de gestion des prestations et d'assurance de la qualité. À l'article 8, 'Modification et résiliation du mandat de prestations', le Conseil fédéral se réserve la compétence de modifier ou de résilier le mandat de prestations en tout temps, en cas de modification importante de la conjoncture, ou à l'occasion de la fixation annuelle de l'enveloppe budgétaire.

3. Les services gérés par mandats de prestation et enveloppes budgétaires sont

soumis en premier lieu au contrôle du Département auquel ils appartiennent. Ils

sont tenus en outre de mettre en place un système de contrôle de gestion des prestations, des finances et du personnel, et de soumettre tous les quatre mois un rapport à leur département. Les offices chargés de tâches interdépartementales assument pour le compte du Conseil fédéral la surveillance de l'exécution des objectifs relevant de leur domaine de responsabilité, et concernant par exemple la gestion financière, la gestion du personnel, les instruments de contrôle de gestion et les standards informatiques. Le Contrôle des finances exerce sa surveillance financière selon les critères de la régularité, de la légalité et de la rentabilité. Il vérifie que les services gérés par mandats de prestations et enveloppes budgétaires

- tiennent leur comptabilité de façon exacte et conforme aux dispositions applicables aux crédits,

-disposent de systèmes de contrôle internes,

- disposent d'un contrôle de gestion efficace et se réfèrent à des chiffres exacts,

- gèrent leurs affaires dans un souci d'économie, de rentabilité et d'efficacité.

Sont réservées les investigations du Conseil fédéral ou de la Délégation des finances. Les services sont soumis en dernier lieu au Contrôle administratif du Conseil fédéral. La clôture et le report des comptes annuels dans le compte d'État s'accompagnent d'un contrôle destiné à vérifier que les offices gérés par mandats de prestations et enveloppes budgétaires n'aient d'une part pas dépassé leur budget et d'autre part qu'ils aient bien atteint les objectifs qui leur étaient fixés.

4. Reproduits dans la partie numérique du message du Conseil fédéral sur le budget, les budgets par groupes de produits des services gérés par mandats de prestations et enveloppes budgétaires sont soumis au Parlement. En plus des informations habituelles quant aux résultats et aux ressources utilisées, la partie explicative du message comporte un extrait du mandat de prestations donnant un aperçu des objectifs visés et des stratégies adoptées, ainsi qu'une description quantitative et qualitative des différents groupes de produits, des prestations et des ressources affectées à chaque prestation. La transparence des comptes relatifs à l'utilisation des ressources s'en trouve nettement améliorée par rapport aux années précédentes. Les autres sources d'information sont les grandes lignes de la politique gouvernementale et le plan financier.

À l'instar des autres offices fédéraux, les services gérés par mandats de prestation et enveloppes budgétaires sont soumis aux organes parlementaires de contrôle (Commission de Gestion, Commission financière).

Selon le Conseil fédéral, la gestion par enveloppes budgétaires renforce le contrôle du Parlement. Toutefois, les modalités concrètes de la coopération entre les pouvoirs législatif et exécutif doivent encore être précisées. L'un des objectifs du projet de gestion par mandats de prestations et enveloppes budgétaires consiste justement à rechercher, au travers d'un processus d'apprentissage pragmatique, des modes optimaux de coopération entre le Parlement et l'Exécutif et des méthodes efficaces de gestion des services de l'administration. Il convient de renoncer à une réglementation prématurée, qui réduirait encore la marge de manoeuvre déjà clairement délimitée par le projet actuel.

Réponse du Conseil fédéral.