Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les institutions et les personnes concernées puissent étendre - librement - les recherches sur le sort des avoirs déposés en Suisse par les victimes du régime nazi à la question de savoir dans quelle proportion les contrats établis avec des personnes (notamment des Juifs) qui ont déposé des fonds en Suisse avant ou pendant la Seconde Guerre mondiale ont été exécutés régulièrement, c'est-à-dire que les avoirs ont été restitués aux ayants-droit ou sont encore conservés ou gérés en leur nom ?

Begründung

Deux commissions seront créées prochainement en Suisse. La première sera instituée en vertu du protocole d.accord conclu entre l.Association suisse des banquiers, l.Organisation mondiale de restitution des fonds juifs et le Congrès juif mondial ; la deuxième en vertu d.un arrêté fédéral urgent en préparation.

Fondamentalement, ces deux commissions poursuivront les mêmes objectifs, même si elles doivent mettre l.accent sur des aspects différents : elles devront faire la lumière sur l.attitude de la Suisse avant et pendant la Seconde Guerre mondiale, examiner cette question des points de vue historique et juridique et déterminer si des personnes persécutées pour des raisons raciales ou politiques (notamment des Juifs) ont encore des droits à faire valoir auprès de particuliers ou d.entreprises suisses (banques, gérants de fortunes, avocats, fiduciaires, etc.) et, plus précisément, s.ils peuvent réclamer des avoirs dits " en déshérence ".

Il importera notamment de déterminer si des fonds qui n.ont jamais réclamés à ce jour ont été déposés en Suisse avant ou pendant la Seconde Guerre mondiale afin d.y être mis en sécurité, notamment par des personnes persécutées pour des raisons raciales (en particulier des Juifs), et si des personnes, en Suisse, se sont appropriés ces avoirs.

De l.avis général, cet examen juridique et historique d.un chapitre du passé en rapport avec la Seconde Guerre mondiale dans le but d.établir la vérité et de faire toute la lumière s.impose. Pour ce faire, des enquêtes approfondies doivent être entreprises, l.objectif et la méthode de la procédure devant être définies en conséquence.

On ne peut donner de représentation objective et aussi fidèle que possible de la vérité historique que si les recherches intègrent non seulement les faits d.exception, mais les réalités dans leur ensemble.

Pour atteindre cet objectif, on aurait tort de se borner à rechercher les avoirs dits en déshérence que nul n.a jamais réclamé et dont l.acquisition aurait pu représenter un enrichissement illégitime pour ceux qui se les seraient appropriés.

Il est tout aussi important de déterminer - pour autant que cela puisse encore se faire - dans quelle mesure les contrats établis avec des personnes (notamment des Juifs) qui ont déposé des fonds en Suisse avant et pendant la Seconde Guerre mondiale ont été exécutés régulièrement, c'est-à-dire que les avoirs ont été restitués aux ayants-droit ou sont encore conservés ou gérés en leur nom ?"

Cette recherche complète - indispensable - des relations d.affaires qui ont été établies entre 1932 et 1945 mais se sont déroulées régulièrement par la suite, se heurte cependant à des obstacles juridiques. Les personnes qui ont déposé des avoirs dans des banques ou auprès d.avocats à l.époque et qui ont pu en disposer depuis lors ou ont continué d.en confier la gestion aux mêmes personnes ou aux mêmes banques sont tenues à ce que leurs transactions protégées par le secret bancaire ne soient pas menacées, voirannulées par ces recherches. Il importe d.autant plus de respecter ce principe élémentaire que de nombreuses personnes participeront auxdites enquêtes et à l.exploitation de leurs résultats, personnes qui , de par la situation de leurs intérêts et leur formation professionnelle ne disposent par du professionnalisme attendu des intéressés quant à l.usage à faire de ced données, données protégées. Le fait que des fiduciaires effectuent les recherches dans un cas ne change rien.

Pour résoudre ce conflit d.intérêts,on peut faire en sorte que les deux commissions demandent aux banques d.étendre leurs recherches aux transactions effectuées régulièrement et de leur communiquer le résultat de ces recherches sans indiquer le nom de leurs clients ni fournir de données susceptibles de déterminer l.identité de l.intéressé. Les réviseurs mandatés en vertu de la législation sur les banques doivent être tenus de vérifier que les recherches internes faites par les banques sont pertinentes et compl^tes quant à leur méthode et d.en donner confirmation. Les déclarations des banques et des organes de contrôle auxquels elles sont soumises en vertu de la législation bancaire pourraient revêtir la forme d.un document officiel qui s.apparentrait à l.affidavit.

Ce n.est que si l.on rend compte de façon complète des avoirs en déshérence et des transactions effectuées régulièrement avant et pendant la Seconde Guerre mondiale que l.on pourra dresser un tableau aussi objectif que possible de la situation et des attitudes comme le souhaitent touts les intéressés.

Stellungnahme des Bundesrates

La demande de l'interpellateur est justifiée : il n'est en effet pas dépourvu d'intérêt, dans le cadre de l'enquête approfondie sur le rôle de la place financière suisse à l'époque de la dictature national-socialiste, d'établir dans quelle mesure les administrateurs ont mené leurs affaires en conformité avec les règles en vigueur à l'époque Le Conseil fédéral approuve fondamentalement l'orientation de cette interpellation.

Il faut cependant souligner qu'une telle recherche se heurtera nécessairement, dans la pratique, à d'importants obstacles de nature juridique et technique. Premièrement, le travail long et onéreux qu'elle demandera sera essentiellement confié - sur une base facultative - à des institutions et personnes elles-mêmes concernées, et il n'est pas certain qu'elles s'y prêtent toutes avec le même enthousiasme. Comme d'autre part, aux termes de l'art. 962 CO, l'obligation de conserver la correspondance d'affaires et les pièces comptables ne dure que dix ans, les dossiers qui auraient permis de prouver le déroulement correct ou non des relations d'affaires avant, pendant et après la Deuxième guerre mondiale risquent d'une manière générale de ne pas être très abondants aujourd'hui. Il pourrait aussi s'avérer difficile de compter sur la collaboration volontaire de clients ayant récupéré des avoirs en application réglementaire de contrats, et qui n'ont pas nécessairement intérêt aujourd'hui à ce que la situation soit éclaircie. Pour toutes ces raisons, il faut s'attendre à ce que demeurent fragmentaires les connaissances qu'on parviendra à réunir sur le déroulement réglementaire des relations d'affaires de cette époque, qui ont vraisemblablement constitué la règle générale.

La commission d'experts indépendante instituée par le Conseil fédéral et présidée par le professeur Jean-François Bergier procédera à des enquêtes approfondies sur les avoirs parvenus en Suisse suite à la dictature national-socialiste. Le comité Volcker, de son côté, a chargé des sociétés d'expertise d'examiner à fond la démarche des banques en rapport avec les avoirs en déshérence de ce temps-là. Le 22 janvier 1997, la Commission fédérale des banques a qualifié les audits menés par les sociétés de révision mandatées par le Comité Volcker de révisions extraordinaires au sens de la loi les banques. De ces investigations devraient également ressortir des indications sur le caractère correct ou non du déroulement des relations d'affaires.

Le Conseil fédéral est prêt à évoquer le sujet soulevé par l'auteur de l'interpellation lors des entretiens en cours avec les milieux bancaires et économiques, et il invite la commission d'experts Bergier ainsi que le comité Volcker à accorder eux aussi l'attention nécessaire à ces considérations.

Réponse du Conseil fédéral.