96.3606 · Motion · 1996-12-09
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les biens déposés dans les établissements financiers de notre pays soient signalés à un service central, pour autant qu'on n'ait pas de nouvelles des ayants droit durant une période bien déterminée. Il soumettra, le cas échéant, les dispositions légales requises.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.