Wortlaut

Dans sa réponse du 17 juin 1996 à une interpellation urgente du groupe démocrate-chrétien (96.3216), le Conseil fédéral a mentionné qu'il mettrait en place un groupe de travail interdépartemental, dont la mission serait d'élaborer un rapport sur la question des charges administratives.

Je charge donc le Conseil fédéral d'inviter le groupe de travail interdépartemental à se pencher sur les points suivants également :

1. Liste des procédures d'autorisation prévues par la législation fédérale (indiquant la base légale concrète, le nombre de procédures engagées chaque année, leur durée moyenne et l'organe fédéral ou cantonal compétent en la matière).

2. Évaluation des procédures d'autorisation prévues par la législation fédérale (nécessité d'un contrôle administratif préalable, rapport entre les coûts sociaux - coûts économiques et utilité publique escomptée).

3. Liste des procédures d'autorisation prévues par la législation fédérale,

a. qui peuvent être totalement abandonnées ;

b. qui peuvent être remplacées (par un contrôle subséquent ou des taxes d'incitation, etc.);

c. qui peuvent être intégrées dans d'autres procédures ; et

d. qui peuvent être accélérées par des mesures concrètes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.