Wortlaut

Les spécialistes le constatent et l'affirment : le trafic de médicaments par l'entremise d'Internet se développe de façon inquiétante.

De très nombreux produits, en principe délivrés sur ordonnance (psychotropes, antidépresseurs, hormones, etc.), sans même parler des substances dont la commercialisation est interdite, peuvent être désormais consommés sans mesure et sans contrôle dans notre pays.

1. Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral envisage pour juguler ce dangereux trafic ?

2. Étant donné les innombrables connexions internationales du système, quelles sont les interventions que compte effectuer le Conseil fédéral auprès des gouvernements des pays où sont établies les firmes incriminées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur de l'interpellation. Il sait que des sociétés offrent des médicaments par l'entremise d'Internet et envoient directement aux consommateurs les produits commandés. Un tel procédé de vente par correspondance pose notamment un problème lorsqu'il s'agit de médicaments non enregistrés, frelatés ou munis d'indications incomplètes. En outre, la possibilité existe que des médicaments soumis à ordonnance puissent être commandés sans celle-ci à l'étranger. Des pratiques de cette nature mettent en danger la sécurité des médicaments en Suisse.

La Confédération a la compétence de réglementer le commerce des produits immunologiques, des produits sanguins et de stupéfiants. Pour les autres médicaments, cette compétence ressortit aux cantons, qui ont institué à cet effet l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM). Nombreux sont les cantons qui ont édicté non seulement les prescriptions habituelles sur le commerce de gros et de détail, mais aussi des prescriptions sur la vente par correspondance. Celle-ci est généralement interdite. Ainsi, la plupart des cantons n'autorisent pas le commerce de médicaments à partir de la Suisse à des particuliers dans notre pays ou à l'étranger. La livraison à des particuliers de médicaments soumis à ordonnance est interdite si une ordonnance établie par un médecin autorisé n'est pas présentée. Conformément à son devoir de diligence, la société expéditrice doit s'assurer que le médecin est autorisé à exercer une profession médicale et que l'ordonnance est correcte. La situation en droit à l'étranger est identique ou similaire. Les autorités des autres pays devraient aussi intervenir pour interdire le commerce de médicaments par l'entremise d'Internet s'il ne satisfait pas aux conditions précitées.

En Suisse, il n'existe pas de contrôle frontalier pour les médicaments, à l'exception des produits immunologiques, des produits sanguins et des stupéfiants, y compris les précurseurs. La Confédération est compétente pour le contrôle à la frontière. Un contrôle frontalier étendu ne serait donc possible que sur la base d'une loi fédérale. À ce propos, le DFI a, au printemps 1995, chargé une commission d'experts d'élaborer un projet de loi sur les agents thérapeutiques. La mise en place de prescriptions concernant l'importation et l'exportation d'agents thérapeutiques est prévue dans le cadre de ce projet.

Le Conseil fédéral ne dispose pour le moment d'aucune base légale pour prendre des mesures urgentes contre le trafic de médicaments par l'entremise d'Internet. Toutefois, les cantons ont aujourd'hui déjà la possibilité d'empêcher tout trafic illicite à partir de la Suisse ou de contacter les autorités étrangères de manière appropriée s'ils ont connaissance d'importations illégales en Suisse.

2. La vente par l'entremise d'Internet préoccupe aussi d'autres États. La plupart ont édicté des dispositions analogues à celles de la Suisse. Ils ont en effet eux aussi tout intérêt à ce que le commerce des médicaments par l'entremise d'Internet puisse être contrôlé.

Il n'existe encore aucun accord au niveau international. Le représentant de la Suisse a soulevé le problème lors de la session d'automne 1996 du Comité d'experts pour les questions pharmaceutiques du Conseil de l'Europe. Les autorités des pays membres sont disposées à examiner les notifications sur le commerce de médicaments par l'entremise d'Internet dans leurs pays et la légalité d'un tel commerce. Pour pouvoir prendre des mesures hors de l'Europe, le représentant suisse a exposé le problème lors de la session bisannuelle de l'OMS des autorités de contrôle des médicaments nationales, session qui a eu lieu en novembre 1996 à Bahreïn. L'OMS est en train d'élaborer une résolution à ce sujet, démarche qui est soutenue par la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.