Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, en 1997, un projet d'arrêté fédéral de portée générale. Selon cet arrêté, les fonds en déshérence déposés en Suisse avant, pendant et immédiatement après la Seconde Guerre mondiale que le comité Volcker ou d'autres organismes d'enquête ont découverts seront transmis, accompagnés des documents les concernant, à un fonds public géré par la Confédération. L'arrêté devra préserver intégralement les droits des particuliers vis-à-vis de ce fonds. On s'efforcera ensuite de rendre les biens découverts aux ayants droit. Après la présentation du rapport final de la commission mandatée par le Conseil fédéral, le fonds sera dissous, à la suite de quoi une provision sera constituée, au cas où des revendications parviendraient plus tard.

Les avoirs restants seront mis à la disposition des institutions humanitaires et des institutions d'utilité publique, dont les activités sont en rapport avec les répercussions du régime national-socialiste.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La problématique des avoirs en déshérence déposés en Suisse avant, pendant ou immédiatement après la Seconde Guerre mondiale fait l'objet d'une vaste enquête historique et juridique qui a été confiée à la commission d'experts indépendante présidée par le professeur J.-F. Bergier.

Le comité Volcker a été chargé quant à lui d'identifier les valeurs en déshérence datant de cette époque dans les banques suisses. Ce comité se propose de déterminer si les banques ont recensé de manière correcte et exhaustive les valeurs en déshérence en question et il veut faire le nécessaire pour que les ayants droit identifiables ou leurs héritiers entrent en possession de ces avoirs. Se fondant sur la convention dite "Memorandum of Understanding" passée le 2 mai 1996 entre l'Association suisse des banquiers et des organisations juives, sur les "Terms of Reference" arrêtés le 31 juillet 1996 et sur les instructions données aux sociétés fiduciaires, le comité Volcker se consacrera notamment, en collaboration avec l'ombudsman des banques, à la recherche d'avoirs de victimes de persécutions religieuses, racistes ou politiques à l'époque du régime national-socialiste, s'efforcera d'obtenir le transfert de ces biens aux ayants droit respectifs (héritiers compris), et formulera des recommandations concernant une utilisation des autres avoirs de propriétaires disparus, conformément aux idées émises par les organisations juives. Ces opérations peuvent être effectuées en application de la législation en vigueur, étant entendu que les banques doivent garantir les droits de propriété individuels.

Ainsi, en ce qui concerne les avoirs juifs en déshérence déposés dans des banques suisses avant, pendant ou immédiatement après la Seconde Guerre mondiale, c'est le comité Volcker qui remplira les tâches que la motion veut attribuer à un fonds public de la Confédération au sens d'une réglementation légale spéciale. Le Conseil fédéral ne juge donc pas opportun d'intervenir dans les travaux en cours du comité Volcker ni dans les conventions sur lesquelles ils reposent en édictant une réglementation légale de cette nature.

En ce qui concerne les autres avoirs en déshérence déposés dans les banques à cette époque, il n'y a fondamentalement pas lieu, ni quant au fond ni du point de vue de la systématique juridique, de prescrire un régime légal spécial. Ces avoirs peuvent être traités dans le cadre d'une réglementation générale de la question des avoirs en déshérence. En réponse à des interventions parlementaires à ce sujet, le Conseil fédéral se déclare prêt à examiner à fond cette question et à soumettre des propositions de solution au Parlement.

Quant aux avoirs en déshérence datant de l'époque de la Seconde Guerre mondiale et situés en dehors du secteur bancaire, et qui seront éventuellement identifiés dans le cadre des recherches de la commission Bergier, il importera aussi d'examiner, le cas échéant, s'il convient de mettre en place un régime légal spécial ou de donner plutôt la préférence à la réglementation générale des avoirs en déshérence actuellement en discussion. Il serait du reste parfaitement possible de promulguer des dispositions spéciales à ce sujet dans le cadre d'une réglementation générale.

Le Conseil fédéral a déclaré le 7 janvier 1997 que les fonds en déshérence placés sur des comptes bancaires doivent être affectés à un usage sensé et approprié. Il s'est par ailleurs déclaré prêt à entamer immédiatement des entretiens avec les banques et les organisations intéressées au sujet de la création d'un fonds en faveur des victimes de l'holocauste et de leurs descendants. Le 22 janvier 1997, le Conseil fédéral a publiquement approuvé la disposition des milieux bancaires à créer volontairement et rapidement un fonds à titre de geste de solidarité. À la suite de l'annonce par les grandes banques suisses, le 5 février 1997, de leur intention de créer un "Fonds humanitaire pour les victimes de l'holocauste", et de le doter d'un montant de 100 millions de francs, à verser sur un compte bloqué de la Banque nationale suisse, le Conseil fédéral a immédiatement assumé un rôle directeur en vue de la conception d'un tel fonds. Afin de pouvoir agir rapidement, il s'est prononcé en faveur d'un processus en deux étapes, et, dans un premier pas, a établi à brève échéance un fonds spécial, selon l'article 12 de la loi sur les finances de la Confédération, en faveur des victimes de l'holocauste/shoah dans le besoin. L'ordonnance du Conseil fédéral du 26 février 1997, élaborée en étroite collaboration avec des représentants des donateurs et des cercles de récipiendaires, est entrée en vigueur le 1er mars 1997.

Le fonds spécial humanitaire ainsi créé offre une assise financière à l'adoption rapide de mesures de soutien prioritaires en faveur des victimes de l'holocauste/shoah, ce d'autant plus que des contributions additionnelles ont été annoncées par d'autres secteurs de l'économie. Dans ce contexte, il n'est donc pas urgent d'alimenter un fonds public par le versement de fonds en déshérence.

Le Conseil fédéral reconnaît la légitimité du souci exprimé dans la motion qui préconise l'affectation des avoirs en déshérence datant de la Seconde Guerre mondiale à des fins humanitaires et d'utilité publique, sous réserve de la protection des droits individuels. Cependant, compte tenu de la structure du fonds déjà élaborée, des travaux en cours du comité Volcker et de la nécessité de garantir une solution cohérente dans le cadre d'une réglementation générale de la question des avoirs en déshérence, le Conseil fédéral considère qu'il serait prématuré d'adopter un régime légal spécial tel que le préconise cette motion. Il propose donc de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.