Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de pourvoir, au moyen de principes fixés dans des dispositions légales, à l'augmentation de la proportion de postes à temps partiel et d'emplois organisés selon le système du partage de postes. Il faut notamment garantir que l'administration, avant de mettre au concours un poste à plein temps entrant dans la classe de salaire 18 ou dans une classe de salaire supérieure (collaborateurs spécialisés exerçant des tâches d'un certain niveau), examinera la possibilité de créer deux postes à mi-temps ou d'organiser l'emploi considéré selon le système du partage de postes.

Begründung

Le travail à temps partiel, outre qu'il répond à un besoin, offre la possibilité de répartir un emploi entre plusieurs personnes. Malgré un taux de chômage élevé, une forte pression s'exerce au sein de l'administration pour l'engagement de personnes à plein temps.

Selon le nouveau droit matrimonial, l'homme et la femme sont responsables conjointement de l'entretien de la famille. Mais seul le travail à temps partiel permet à cette règle de trouver une application concrète. Pour que l'égalité entre l'homme et la femme soit effective, il faut qu'ils soient associés l'un et l'autre à parts égales à l'activité rémunérée et à l'activité non rémunérée. La redistribution du travail rémunéré a d'ailleurs fait l'objet de plusieurs résolutions lors du 5e Congrès suisse des femmes. Le nombre d'heures de travail hebdomadaire étant encore très élevé en Suisse, le travail à temps partiel est aujourd'hui pour beaucoup le seul moyen de concilier famille et emploi.

L'administration fédérale a fait des efforts indéniables pour développer le travail à temps partiel. Signalons en particulier les instructions du 18 décembre 1991 concernant l'amélioration de la représentation et de la situation professionnelle du personnel féminin de l'administration générale de la Confédération, instructions qui disposent, au chiffre 8, que les supérieurs doivent accepter les demandes de travail à temps partiel, y compris aux postes les plus élevés. De ce fait, la proportion de personnes travaillant à temps partiel dans l'administration fédérale a augmenté au cours des cinq dernières années, passant de 10,7 % en 1991 à 15,2 % en 1996. L'augmentation a été sensible jusque dans les classes de salaire supérieures. Cependant, seules 8,1 % des personnes admises dans les classes 24 à 29 et 2,1 % des personnes entrant dans la classe 30 ou dans les catégories hors classe occupent un poste à temps partiel. En ce qui concerne les postes représentant un taux d'activité inférieur ou égal à 50 %, la proportion de personnes occupant un poste à mi-temps ou un poste organisé selon le système du "jobsharing" représente à peine 7 % de l'effectif du personnel de l'administration générale de la Confédération.

L'augmentation du nombre de postes à temps partiel et le développement du "jobsharing" dans l'administration fédérale doivent contribuer à faire progresser l'égalité entre hommes et femmes dans les faits et à favoriser la répartition du travail rémunéré entre davantage de personnes. Il faut mettre en place des mesures d'accompagnement propres à permettre aux femmes et aux hommes de postuler des emplois à temps partiel et à éviter que ceux qui travaillent à temps partiel ne soient désavantagés par rapport à ceux qui travaillent à plein temps (perfectionnement et promotion, p. ex.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est exact que le travail à temps partiel est de plus en plus courant dans l'administration générale de la Confédération. Le Conseil fédéral envisage de poursuivre cette évolution positive. Ce processus ne reflète pas seulement la situation actuelle du marché de l'emploi, mais également les efforts de la Confédération en vue d'offrir des postes permettant aux hommes et aux femmes de mieux harmoniser leurs différents modes de vie.

C'est pourquoi dès 1991, par la voie des instructions mentionnées par les auteurs de la motion, le Conseil fédéral a fait part de son intention de promouvoir le travail à temps partiel, notamment dans les fonctions supérieures. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est également favorable aux initiatives des offices fédéraux qui souhaitent promouvoir le partage de postes dans leur domaine. Quelques unités d'organisation ont repourvu entre-temps des postes de cadres en recourant au partage de postes. L'évolution de cette forme d'organisation du travail est suivie avec intérêt dans le reste de l'administration.

En 1992, dans le cadre des expériences pilotes portant sur une modulation des horaires de travail, on a introduit un horaire à l'année permettant de mieux suivre les fluctuations saisonnières du volume de travail et de tenir compte des préférences particulières du personnel. L'horaire de travail à l'année représente par conséquent une mesure appropriée destinée à encourager plus fortement encore le travail à temps partiel.

En raison des structures décentralisées de l'administration fédérale, ce sont avant tout les offices fédéraux qui sont en mesure d'augmenter le nombre d'emplois à temps partiel et de postes faisant l'objet d'un partage, car c'est à eux qu'il appartient d'évaluer, dans chaque cas, les avantages et les désavantages de l'occupation d'un poste par une ou plusieurs personnes. À cet égard, il importe de relever que les personnes travaillant à temps partiel permettent souvent un gain non négligeable de productivité. C'est ainsi par exemple que l'entreprise McKinsey & Company arrive à la conclusion que les prestations supérieures des employés à temps partiel compensent souvent très largement les investissements supplémentaires nécessaires notamment en matière de communication, de conduite et d'organisation et d'administration du personnel. La Confédération veille particulièrement à ce que les coûts d'infrastructure un peu plus élevés du personnel travaillant à temps partiel restent le plus bas possible.

Comme c'est principalement lorsqu'un poste devient vacant qu'il est possible de réexaminer la description des tâches en vue de les répartir entre plusieurs personnes et que le taux de mutations est resté très bas ces dernières années également dans l'administration fédérale, la croissance du nombre de postes à temps partiel s'est quelque peu ralentie. Bien que la situation soit donc plus difficile actuellement, le Conseil fédéral et prêt à accepter la motion sous forme de postulat et à examiner s'il y a lieu de recourir à d'autres méthodes pour encourager le travail à temps partiel et s'il semble opportun d'entreprendre des démarches supplémentaires au plan législatif.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.