Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'apporter aux dispositions légales sur lesquelles repose la protection civile (et l'aménagement des constructions de protection civile) une modification propre à permettre la dissolution de la protection civile. Les tâches civiles de la protection civile doivent être confiées aux Services du feu communaux à développer et, au besoin, au Corps suisse d'aide en cas de catastrophe.

Begründung

La protection civile a été instituée afin de permette à la population de survivre à une attaque analogue à celle que Hitler aurait pu lancer contre notre pays pendant la Seconde guerre mondiale. A l.époque, la création de la protection civile avait un but fonctionnel. Cette institution, dans sa forme actuelle, est devenue obsolète puisqu.elle plus adaptée aux nouvelles réalités mondiales ; elle a perdu tout caractère fonctionnel et relève du mythe. Les mythes ne servent parfois qu.à permettre aux hommes de dormir en paix et de se croire en sécurité. Mais on peut répondre autrement - et en faisant un usage plus modéré de l.argent des contribuables - à un besoin de sécurité encore très présent en améliorant la capacité d.action des services du feu existants et, au besoin, du Corps suisse d.aide en cas de catastrophe.

Dans la situation financière que nous connaissons aujourd.hui, il ne viendrait à l.idée de personne de créer une institution aussi coûteuse. Car non seulement elle engloutit des recettes fiscales par millions, mais aussi elle fait payer chèrement l.économie en mobilisant des forces de travail pour des actions servant à produire des services fictifs à peine utilisables ou pas réellement indispensables. On voit donc bien que l.intérêt public ne peut non plus légitimer après coup ces interventions.

À quoi peut bien servir de faire installer au faîte des arbres une ligne de téléphone techniquement dépassée (on pourrait utiliser un téléphone portatif !) par une équipe de 20 hommes ? Des histoires comme celle-là, j.en ai entendu trop souvent ! On mobilise 20 personnes pour faire pendant une journée entière un travail factice que deux personnes pourraient liquider en quelques heures. Pendant ce temps, un bus attend le groupe pour le conduire 500 mètres plus loin dans un restaurant où il prendra à l.heure réglementaire la pause-café ou un déjeuner qui ne manquera pas de se prolonger. Un véritable jeu de rôles qui vous fait honte lorsque vous croisez le regard d.enfants curieux, parce qu.il n.y a littéralement rien à faire qui justifie votre présence. Et pendant ce temps, vous pensez au travail qui vous attend et au prix que doit payer l.économie pour tout ce qui n.a pu être fait pendant votre absence.

À ce jour, quelque 10 milliards de francs ont été investis dans des constructions de protection civile et 25 milliards de francs supplémentaires doivent être déboursés d.ici à l.an 2000. La protection civile coûte 80 francs par an et par habitant. Elle a représenté une dépense totale de 219,80 millions de francs en 1991 et de 128,10 millions de francs en 1996. La Confédération ne supporte que 30 % des frais ; 50 % des frais sont à la charge des cantons et 20 % à la charge des particuliers. 380 000 personnes effectuent un service de protection civile ; les indemnités versées et la perte de gain subie à ce titre représentent pour l.économie une dépense annuelle variant entre 500 millions et 1 milliard de francs. L.État pratique une politique d.austérité tous azimuts : il économise sur les prestations de l.assurance-chômage, sur les subventions destinées à réduire les primes de l.assurance-maladie, sur l.AVS et sur les salaires. Ces mesures touchent les salariés, les chômeurs et les familles aux revenus modestes. Dans ces conditions, on en vient inévitablement à se demander s.il ne serait pas judicieux d.économiser dans d.autres secteurs. Je propose, pour ma part, que la protection civile dans sa forme actuelle soit dissoute. Certes, le développement des services du feu et, au besoin, du Corps suisse d.aide en cas de catastrophe impliquera certaines dépenses. Mais il n.est plus justifié, aujourd.hui, de débourser des centaines de millions de francs par an. Il faut mettre un terme à ce gaspillage !

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Genèse et développement de la protection civile

Le système suisse de protection civile a vu le jour durant les années cinquante et soixante. Il constituait alors la réponse aux danger menaçant la population du fait de conflits armés, compte tenu plus spécialement des expériences découlant de la Deuxième Guerre mondiale.

La conception 1971 de la protection civile (FF 1971 Il 513) a notamment pris en considération les effets des armes de destruction massive. Pendant la guerre froide, le système de protection de la population a été constamment développé. L'accent a en particulier été mis sur la préparation d'une infrastructure de protection pour l'ensemble de la population résidant en Suisse, un objectif qui aujourd'hui est réalisé à plus de 90 %.

Parallèlement à cette démarche, les autorités ont pris les mesures appropriées en matière d'alarme et de règles de comportement que la population doit suivre en cas de situation d'urgence.

La fin des années quatre-vingts a été marquée, surtout en Europe, par des profondes mutations d'ordre politico-militaire et stratégique. Cette évolution a amené le Conseil fédéral et le Parlement à réexaminer fondamentalement la politique de sécurité de la Suisse. À cette occasion, les tâches assignées aux différents partenaires ont été redéfinies (rapport 90 sur la politique de sécurité ; FF 1990 III 794).

La mission élargie de la protection civile a été concrétisée dans le nouveau plan directeur (FF 1992 II 910) et dans le message du Conseil fédéral à l'appui de la révision de la législation sur la protection civile (FF 1993 III 785). Ces deux rapports ont été approuvés par les Chambres fédérales dans les années 1992 à 1994.

Nouvelle orientation de la protection civile

Conformément aux nouvelles données, la protection civile a pour but de protéger la population et les biens culturels contre les effets de catastrophes, de situations extraordinaires ou de conflits armés et contribue à la maîtrise de tels événements.

La protection civile est l'un des moyens dont disposent les autorités communales et cantonales pour faire face à des catastrophes et d'autres situations d'urgence. Elle intervient en collaboration étroite avec ses partenaires, au premier chef avec les corps de sapeurs-pompiers. La protection civile joue ainsi un rôle important dans une société de plus en plus touchée par des catastrophes d'origine naturelle et technique (p. ex. des séismes, des inondations, des tempêtes, des accidents industriels). La législation permet à la protection civile d'intervenir à l'étranger, dans les régions frontalières.

En cas de conflit armé, la protection civile - tout comme l'armée - est engagée dans le cadre du service actif en tant que moyen de la Confédération. Cette mission conserve toute sa validité et tout son sens. Elle est nécessaire du fait qu'en dépit de tous les efforts de désarmement, il subsiste, à travers le monde un immense potentiel de destruction. Elle est justifiée dès lors que les abris modernes - qui permettent aujourd'hui de protéger plus de 90 % des habitants de la Suisse - représentent la mesure la plus efficace pour soustraire la population aux effets des armes de destruction massive.

Les abris, qui en temps de paix sont généralement utilisés comme caves, s'avèrent également très efficaces lors de sinistres non liés à la guerre, par exemple en cas d'accident grave survenant dans une centrale nucléaire ou après un tremblement de terre.

Instruction et attitude de la population

Au cours de ces dernières années, l'instruction, plus spécialement celle qui est dispensée aux cadres, a été adaptée aux exigences découlant de l'aide rapide et polyvalente nécessaire en cas de catastrophe et dans d'autres situations d'urgence. Les temps réservés à l'instruction sont également mis à contribution pour effectuer des travaux d'intérêt public. Environ un huitième de l'ensemble des services d'instruction sont ainsi accomplis chaque année au profit de la collectivité.

La protection civile a fait la preuve de son efficacité lors de divers sinistres qui ont frappé notre pays (p. ex. dans le Haut-Valais et dans les cantons du Tessin et d'Argovie). Les sondages d'opinion représentatifs réalisés récemment montrent que le nouveau système de protection civile est largement approuvé par la population (taux d'acceptation de quelque 80 %).

Par ailleurs, l'intérêt marqué que continuent de manifester aussi bien des parlementaires que des experts étrangers à l'égard de la protection civile suisse prouve que les mesures mises en oeuvre en Suisse au titre de la protection de la population et des biens culturels sot loin d'être dépassées. À cela s'ajoute le fait que la protection civile constitue une tâche consacrée par le droit international public (voir à ce sujet le protocole additionnel I du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes de conflits armés internationaux : RS 0.518.521 et RS 0.518.51).

Finances

La motionnaire évalue à tort à 10 milliards de francs les montants investis jusqu'à ce jour dans les constructions de protection. En valeur nominale, les dépenses effectives représentent environ la moitié de cette somme. Jusqu'en l'an 2000, les investissements encore nécessaires en la matière peuvent être évalués à quelque 500 millions de francs dont 100 millions seront à la charge, d'une part, de la Confédération et, d'autre part, des cantons et des communes.

La Confédération et les cantons ont tenu compte de l'évolution de la menace en procédant à une restructuration de la protection civile et en simplifiant ses documents de base, tout en s'employant à mettre en place un système étendu d'aide et de protection impliquant aussi les partenaires de la protection civile (l'armée, les services du feu, le Corps suisse d'aide en cas de catastrophe, etc.). Grâce à ces mesures, les dépenses des pouvoirs publics ont, depuis le début des années nonante, été réduites de quelque 50 % en valeur réelle. À cela d'ajoutent les synergies découlant du transfert prévu de l'Office fédéral de la protection civile dans un Département militaire fédéral élargi.

Les crédits affectés par les pouvoirs publics à la protection civile représentent aujourd'hui moins du 3 pour mille de l'ensemble des dépenses de la Confédération, des cantons et des communes la tendance étant à la baisse. Durant les années 1970, cette part était encore de quelque 2 %.

Conclusions

La nouvelle protection civile suisse ne correspond nullement à la description qui en est faite dans le développement de la motion.

Bien au contraire. Les réformes entreprises depuis 1989 par le Parlement, le Conseil fédéral et l'administration se fondent sur les données suivantes :

- Il s'agit de consolider l'infrastructure de protection (constructions et matériel) existante.

- Le nouveau système de protection civile n'implique aucune mesure nouvelle dont la charge financière serait excessive, l'accent étant désormais mis sur le maintien de la valeur de l'infrastructure et le comblement de lacunes.

- Tout doit être entrepris pour utiliser le plus largement possible les moyens disponibles au sein de la protection civile.

- L'instruction doit toujours mieux répondre aux exigences liées à l'aide en cas de catastrophe et aux secours urgents.

- Les efforts en vue de mettre à profit les effets de synergie doivent être intensifiés, notamment par une coopération accrue avec l'armée et les corps de sapeurs-pompiers.

- Il importe enfin de poursuivre résolument la collaboration sur le plan international.

Pour toutes ces raisons, il serait irresponsable, face aux besoins de sécurité de la population, de renoncer au système de protection civile. Le transfert de ses tâches aux corps de sapeurs-pompiers et au Corps suisse d'aide en cas de catastrophe, qui intervient uniquement à l'étranger, aurait pour conséquence de réduire la protection de la population et des bien culturels à un niveau inacceptable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.