Wortlaut

L'article 197 chiffre 3 du Code pénal, qui réprime de manière absolue la pornographie dite "dure", soit celle ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des enfants, des animaux, des excréments humains ou comprenant des actes de violence, ne vise pas la simple détention d'objets ou de représentations de ce type.

Cette lacune est choquante en soi et elle entraîne au surplus des inégalités de traitement. Ainsi, par exemple, celui qui importe une cassette vidéo de pornographie dure est punissable, mais pas celui qui la reçoit en cadeau !

Pour prévenir tout usage morbide de scènes odieuses et pour assurer la cohérence de la législation, le Conseil fédéral est invité à compléter l'article 197 chiffre 3 du Code pénal en incriminant la détention d'objets ou de représentations pornographiques prohibés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.