Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à entreprendre une modification du Code pénal suisse (CPS), de façon à permettre la poursuite, en Suisse, de tout auteur résidant en Suisse, d'abus sexuels commis, indépendamment de sa nationalité et du principe de la double incrimination.

Begründung

Cette motion s'appuie sur trois éléments :

- la réponse qu'a donnée le Conseil fédéral à la motion von Felten en mars 1994, et le temps qui a passé ;

- le jugement clément rendu à Lausanne le 5 décembre 1996 par le Tribunal correctionnel contre un pédophile, eu égard au fait qu'il a bénéficié des législations sri lankaise et haïtienne, plus favorables pour lui que la législation suisse (lex mitior);

- l'intervention du Gouvernement vaudois en date du 4 décembre 1996 auprès du Conseil fédéral, qui demande la modification du CPS afin de garantir la punissabilité de tels agissements (suppression du principe de la lex mitior, notamment).

L'opinion publique, très sensibilisée, attend des responsables politiques une intervention rapide, dans le sens de ce qu'a proposé la conférence mondiale de Stockholm.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.