Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instituer un groupe de suivi (Task force) qui comprendra des représentants du Parlement fédéral (sous-commission CSSS), de l'Administration fédérale, des cantons, des fournisseurs de prestations, des assureurs, des patients et des assurés, ainsi que des professionnels de la communication. Ce groupe aura pour tâche de suivre de façon conséquente la mise en oeuvre de la LAMal. Il sera chargé également d'élaborer une stratégie de communication et de développer des plans de coordination de l'information sur la santé et sur l'assurance-maladie afin de combler au plus vite un manque d'information qui se fait cruellement sentir. Ce groupe restera en place pendant deux ans. Toutes ces activités devront être organisées en étroite collaboration avec le Département fédéral de l'intérieur.

Begründung

L'assurance-maladie est en crise, nul ne l'ignore. Jusqu'à présent, les autorités compétentes n'ont pas réussi à garantir sa mise en place et son fonctionnement. C'est pourquoi un groupe de suivi ("task force") indépendant de l'administration doit engager les démarches nécessaires afin

- d'améliorer la transparence,

- de fixer les responsabilités et

- de pourvoir au fonctionnement d'une assurance-maladie financièrement viable par des mesures propres à développer la confiance.

Les rencontres que le Département fédéral de l'intérieur envisage d'organiser au sujet de la LAMal sont un premier pas vers la résolution des problèmes. Mais quelques rencontres isolées ne sauraient suffire. Le groupe de suivi devra veiller à ce que les solutions dégagées soient pensées sur le long terme. Par ailleurs, les sous-commissions de la CSSS du Conseil national et du Conseil des États examineront plusieurs interventions relatives à la LAMal ; une coordination s'impose donc là aussi !

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage les préoccupations exprimées par l'auteur de la motion et il pense aussi qu'une action concertée s'impose. Il conviendra d'agir dans les secteurs où des structures permanentes de collaboration n'existent pas encore. Tel est le cas des prestations, domaine dans lequel deux commissions consultatives existantes (la Commission des prestations et la Commission des médicaments) sont en cours de réorganisation au niveau réglementaire. En vue d'introduire aussi un processus de concertation dans les autres secteurs de l'assurance-maladie, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a réuni, le 20 février 1997, les principaux acteurs de la santé lors d'une séance de travail portant sur l'application de la LAMal. Les trois thèmes sélectionnés qui ont fait l'objet d'une discussion approfondie étaient :

1. "Les hôpitaux" (planification hospitalière, prise en charge des coûts en cas d'hospitalisation hors canton, etc.);

2."Les services publics de santé" (au centre le rôle des cantons et des communes dans l'offre des services de santé, en particulier des soins à domicile);

3. "Les primes" (fixation et approbation des primes).

Les participants - représentant les gouvernements cantonaux, les associations faîtières des assurances-maladie, des associations de fournisseurs de prestations, des hôpitaux ainsi que des organisations de patients et de consommateurs - ont réaffirmé leur volonté de collaborer activement à la résolution des problèmes que pose actuellement la mise en oeuvre de la LAMal. On a donc pris des décisions concrètes permettant d'aller de l'avant dans les trois domaines précités. La condition essentielle pour une application efficace des instruments de maîtrise des coûts qui est revenue sans cesse dans la discussion demeure la nécessité de l'information et de la transparence.

- Dans le secteur hospitalier (premier thème), les cantons ont manifesté leur volonté d'assumer sans tarder leurs responsabilités et de prendre rapidement des décisions en matière de planification hospitalière. De son côté, le DFI s'est engagé à contribuer - dans les limites de ses compétences - à développer la transparence et à faire édicter des dispositions d'ordonnance sur la comptabilité analytique et la statistique des hôpitaux uniformes exigées par la LAMal pour le secteur hospitalier. Afin d'introduire rapidement cette comptabilité analytique, un groupe de travail composé de représentants de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), des cantons, des assureurs et des établissements hospitaliers a été instauré. Cette manière de procéder en collaboration au sein du groupe doit remplacer une procédure de consultation. Le groupe de travail devra présenter le résultat de ses travaux en automne 1997. Ainsi, un texte d'ordonnance pourra être rédigé et entrer en vigueur le 1er janvier 1998.

- Dans les secteurs de la santé publique, où les pouvoirs publics jouent un rôle important (deuxième thème : prévention, soins à domicile ou dans un home médicalisé), les parties en cause vont établir en commun, sous la houlette de l'OFAS, des critères de partage du financement entre les cantons et l'assurance-maladie. Le groupe de travail institué à cet effet, qui vouera une attention toute particulière à l'important aspect financier des soins à domicile ou dans un home médicalisé, devra avoir terminé ses travaux en juin 1997, afin que ses conclusions puissent encore être prises en compte dans le calcul des primes 1998 - Enfin, la nécessité d'un grand effort de transparence, d'information et de cohésion a également été reconnue dans le domaine des primes (troisième thème). On a décidé d'offrir aux cantons la possibilité de collaborer à la procédure d'approbation des tarifs de primes. Le DFI va entreprendre sans retard la révision d'ordonnance correspondante pour que les cantons puissent déjà participer activement au premier "tour" des primes pour 1998. L'étape suivante sera discutée lors d'une réunion à orientation spécialisée et technique, fixée au 20 mars 1997. Une expertise commandée par l'OFAS et portant sur l'amélioration de la procédure d'approbation des primes, sera présentée à cette occasion.

La rencontre du 20 février 1997 représentait le premier jalon sur la voie d'un plan d'action cohérent, dont le DFI est le coordinateur et le reste. Le Conseil fédéral approuve l'impulsion donnée par la motion et ses objectifs, mais entend y parvenir par d'autres moyens. La voie pragmatique qui a été choisie par le DFI correspond à la diversité des problèmes liés à l'application de la LAMal. Cette solution permettra de débattre ces questions et de les coordonner avec les différents acteurs de la santé tout en laissant la place à d'autres questions pointues éventuelles. Dans cette optique, le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.