Wortlaut

On parle souvent de cas où des personnes qui, bien qu'ayant de toute évidence un niveau de vie tout à fait confortable, ont un revenu imposable nul. De tels cas nous laissent songeurs, particulièrement si l'on sait ou s'il y a toutes les raisons de penser que ces personnes ont de gros revenus. Or, il est tout à fait imaginable qu'il existe des cas où un tel résultat soit non seulement légal, mais aussi tout à fait légitime d'un point de vue économique et moral.

Des cas de ce genre éveillent cependant toujours le soupçon que les riches, en exploitant les lacunes du système fiscal, bénéficient d'un traitement de faveur. Et cette impression a des répercussions négatives sur l'ensemble des contribuables.

C'est la raison pour laquelle je prie le Conseil fédéral de bien vouloir examiner les problèmes suivants et d'établir un rapport sur les moyens d'y remédier :

1. Les cas de contribuables percevant de gros revenus, mais ayant un revenu imposable nul, sont-ils fréquents ? Quelle est l'évolution de la fortune de ces personnes ?

2. Quels sont les cas parfaitement légitimes ? Dans quels cas les revenus qui ont été déclarés lors d'une période fiscale passée ou qui le seront lors d'une future période fiscale sont-ils utilisés pour mener un train de vie confortable ?

3. À quel stade faut-il considérer qu'il y a discordance entre le train de vie mené par une personne et les impôts qu'elle paie ?

4. À quelles modifications législatives est-il judicieux de procéder ?

Begründung

A. Généralités

Les voies du droit fiscal sont impénétrables. Aussi n'est-il pas surprenant qu'elles soient parfois perçues comme étant injustes. C'est notamment le cas lorsque des personnes menant une vie confortable et disposant de toute évidence de revenus considérables ont un revenu imposable nul.

Or il se peut qu'il y ait des cas où un tel résultat soit justifié (voir point 2). Par ailleurs, il est tout à fait plausible que de tels résultats existent parce que le droit fiscal comporte des lacunes. Tout porte à croire que ce sont avant tout les personnes relativement aisées qui tirent partie de ces lacunes : d'une part parce que la situation de leur revenu et de leur fortune est souvent plus complexe que celle des petits salariés, d'autre part parce que les personnes assujetties à l'impôt qui ont un revenu et une fortune élevés ont plus intérêt que les autres à chercher les lacunes du système ou à les faire chercher par un conseiller fiscal.

Lorsque le résultat est objectivement justifié et pas simplement légal, il faut absolument l'expliquer au public au moyen d'exemples fictifs. Car un soupçon d'injustice, même non fondé, a toujours des répercussions négatives.

Par la même occasion, il faut aussi s'efforcer d'améliorer la loi de sorte qu'elle génère aussi peu d'injustices que possible. Aussi serait-il judicieux de revoir le droit fiscal pour que les millionnaires ne puissent plus s'en servir pour passer pour des pauvres, ce qui contribuerait à faire augmenter la confiance des citoyens dans l'État et à décourager les fraudeurs.

B. Commentaire des différents points

Point 1

De temps à autre, un cas défraie la chronique. Or il serait important de savoir combien il y a de ces millionnaires pauvres. Voici quelques catégories qui pourraient servir à en chiffrer le nombre :

a. personnes ayant un revenu imposable nul et une fortune imposable de plus d'un million de francs ;

b. personnes disposant d'un revenu supérieur à 100 000 francs (chiffres de la déclaration d'impôt) et ne payant pas d'impôts sur ce revenu.

Il est envisageable qu'une personne dispose d'une grande fortune sans avoir de revenu. Dans ce cas, la fortune de cette personne devrait diminuer, car elle devrait servir à financer son train de vie.

Existe-t-il des personnes assujetties à l'impôt qui, malgré un revenu imposable nul, voient leur fortune augmenter ? (Il va de soi qu'il ne faudrait recenser que les personnes disposant d'une fortune d'un certain montant.)

Il est tout à fait possible que les indications nécessaires ne soient pas disponibles partout, car, par exemple, les différentes rubriques de la déclaration d'impôt ne figurent pas dans les détails sur support électronique. Si un recensement complet n'était pas possible, il serait envisageable de se concentrer sur des échantillonnages ou de choisir les cantons qui enregistrement de manière détaillée les déclarations d'impôt sur support informatique.

Point 2

Pourraient entrer dans la catégorie des cas légitimes les personnes qui empruntent de l'argent pour se mettre à leur compte et dont les gains sont compensés, les premières années, par les intérêts passifs. Les années suivantes, leurs gains augmentent, et le surplus tombe sous le coup de l'impôt sur le revenu.

On peut aussi imaginer le cas des personnes dont le revenu varie énormément (p. ex. parce qu'elles gèrent personnellement leur portefeuille d'actions), mais qui peut être en moyenne très élevé. En cas de pertes, leur revenu imposable peut tomber à zéro, sans pour autant provoquer instantanément une baisse de leur niveau de vie. Dans cet exemple, cependant, les revenus permettant à ces personnes de mener leur train de vie du moment ont déjà été déclarés.

Forte de son expérience, l'Administration fiscale pourrait établir une liste de ces cas, dans lesquels il faut raisonnablement admettre que les personnes en question n'ont pas de revenu imposable certaines années.

Point 3

Il existe aussi des cas où le résultat, ressenti comme injuste, peut effectivement être injuste. On peut citer, à titre d'exemple, le cas où le possesseur d'une entreprise reçoit des prestations en nature qu'il ne déclare pas au fisc, ou pas complètement.

Il s'agit en l'occurrence de dresser la liste de tels abus.

Point 4

L'objectif est de prendre des mesures pour réprimer les abus. Pour cela, il faudrait cependant procéder à des analyses sérieuses, sans quoi l'on prendrait des mesures lacunaires, qui préviendraient certes un certain type d'abus connus, mais qui auraient, dans d'autres cas, des conséquences tout à fait inacceptables.

Si, par exemple, on proposait de ne plus pouvoir déduire les intérêts passifs que jusqu'à concurrence de la moitié du revenu, on pourrait considérer, à première vue, que ce serait une bonne mesure, estimant que les intérêts passifs doivent être contrebalancés par des recettes correspondantes. Ce système préviendrait certes à coup sûr certains abus.

Mais il est tout aussi envisageable qu'un indépendant s'endette pour créer une entreprise ou pour ouvrir un cabinet et qu'il connaisse, au cours de la première période fiscale, une traversée du désert telle que ses intérêts passifs atteignent presque le montant de ses revenus ; dans ce cas, la personne en question peut opérer des déductions sociales qui font que son revenu imposable sera nul. Si le système décrit au paragraphe précédent était en vigueur, il serait très difficile, voire impossible, de se mettre à son compte, ce qui ne saurait être le but recherché.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.