Wortlaut

L'adaptation des rentes AVS/AI pour l'année 1997 sera de 2,58 %. Pour les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC), l'entretien forfaitaire est également augmenté de 2,58 %, passant, pour une personne seule, de 16 000 francs à 17 090 francs.

On pourrait donc en déduire que toutes les personnes au bénéfice d'une rente AVS/AI et d'une PC devraient voir leur revenu augmenter de 2,58 %. Ce n'est pas le cas. Comme on a déjà pu constater lors de l'adaptation de 1995, il n'en est rien pour un certain nombre de personnes et même certaines voient le montant de leur PC diminuer (voir tableau).

Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir prendre toute mesure utile pour corriger cette injustice à l'égard d'une population particulièrement modeste de notre pays, par exemple en indexant le plafond du loyer maximum déductible.

Begründung

Prenons l'exemple d'une personne seule qui touche une rente AVS maximale et qui paie un loyer dépassant le plafond, ce qui arrive dans les centres urbains encore touchés par la pénurie de logements. En 1994, elle touchait, sans tenir compte des cotisations d'assurance maladie, 4 785 francs de PC. Si son revenu avait augmenté de 3,19 % au premier janvier 1995 (selon l'indexation d'alors) elle aurait reçu 4 937 francs de PC, soit une augmentation de 152 francs. Au lieu de cela, elle a eu 4 580 francs, soit 205 francs en moins, soit en tout 357 francs de moins que ce qui aurait dû lui être versé pour maintenir son pouvoir d'achat. Dès le 01.01.1997, son revenu souffrira de la même érosion. Sa PC diminuera de 171 francs au lieu d'être augmentée.

Pourquoi une telle situation ? Il se trouve que la déduction pour le loyer n'est pas indexée si bien que les bénéficiaires de PC ayant un loyer supérieur au maximum admis ne sont pas indexés comme les autres. Pour cet exemple, cela représente une perte de 55 francs par mois pour 1997.

Le tableau qui suit permet de constater qu'une perte sensible touche aussi les personnes dont le loyer est tout-à-fait moyen et n'atteint pas les normes maximales.

A noter aussi que l'indexation n'est qu'un ajustement qui n'intervient que plusieurs mois après la perte du pouvoir d'achat. En somme, cette indexation n'est juste que durant un jour ! Cela aggrave encore la situation de ceux qui "tirent le diable par la queue".

Exemple A. Calcul de prestation complémentaire

19941995-19961997

revenusdéductionsrevenusdéductionsrevenusdéductions

A fortune

B revenus

rente AVS/AI225602328023880

C déductions

entretien (forfait)161451666017090

loyer annuel net + charges

(max. 11 200)907290729072

total des déductions252172573226162

total des revenus225602328023880

PC (déductions-revenus)265724522282

total revenus252172573226162

si indexationà 3,19%26021à 2,28%26396

perte de pouvoir d'achat289234

Exemple B. Calcul de prestation complémentaire

19941995-19961997

revenusdéductionsrevenusdéductionsrevenusdéductions

A fortune

B revenus

rente AVS/AI225602328023880

C déductions

entretien (forfait)161451666017090

loyer annuel net + charges

(max. 11 200)112001120011200

total des déductions273452786028290

total des revenus225602328023880

PC (déductions-revenus)478545804409

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les limites de revenus prévues par la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC) sont augmentées de 2,58 % dès le 1 er janvier 1997. Ainsi, la limite de revenu pour personne seule, qui était de 16 660 francs en 1996, passe à 17 090 francs en 1997. Le montant destiné à la couverture des besoins vitaux a donc bel et bien été augmenté. Cela étant, il va de soi que l'on ne saurait, sans enfreindre le système même des PC, garantir à tout bénéficiaire de PC une augmentation correspondante de sa PC. Les PC sont en effet des prestations de besoin, qui dépendent étroitement de la situation économique de leurs bénéficiaires (en pratique, différence entre les dépenses reconnues et les revenus à prendre en compte). Leur tâche est donc de garantir aux assurés un revenu minimum pour leurs besoins essentiels jusqu'à concurrence des limites en question. Si une PC de 200 francs permet d'atteindre cet objectif chez les uns, une PC de 1 000 francs sera peut être nécessaire chez les autres. Le montant des PC est, par définition, soumis aux évolutions de la situation économique des ayants droit. Il peut baisser lors d'une augmentation des revenus du bénéficiaire, et augmenter dans le cas inverse (p. ex. élévation du loyer, de la taxe journalière), indépendamment du renchérissement. Dès lors, il serait tout à fait contraire au système des PC de garantir aux bénéficiaires de PC une PC minimum susceptible d'être adaptée au renchérissement. Nonobstant cela, le Conseil fédéral n'est pas insensible à la situation économique des bénéficiaires de PC, et propose bon nombre d'améliorations - en particulier le passage du loyer net au loyer brut - dans le cadre de la 3e révision PC.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.