Wortlaut

Bon nombre d'utilisateurs du réseau SwissNet ne comprennent pas la pratique de Télécom PTT qui consiste à facturer dix centimes pour chaque tentative d'établissement de ligne téléphonique, alors même que la personne appelée ne répond pas à l'autre extrémité.

1. Le Conseil fédéral peut-il donner les raisons qui ont incité Télécom PTT à introduire une telle pratique ?

2. Peut-il, le cas échéant, intervenir auprès de Télécom PTT en vue d'obtenir la gratuité d'une tentative d'établissement de ligne lorsque celle-ci n'aboutit pas ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis l'introduction du réseau SwissNet en octobre 1992, les tentatives d'appel infructueuses entre les abonnés SwissNet, autrement dit les communications qui n'aboutissent pas, sont soumises à une taxe de 10 centimes. Cette taxe est également appliquée aux tentatives d'appel entre les abonnés à SwissNet et les abonnés à Natel D et Natel City, mais uniquement dans le sens SwissNet - Natel. La perception de cette taxe se fonde sur l'article 57 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les services des télécommunications (RS 784.101.1).

Si cette taxe a été introduite dans ladite ordonnance, c'est parce que des données (p. ex. des sous-adresses) peuvent être transmises du terminal de l'appelant à celui de l'appelé avant même que la communication SwissNet proprement dite ne soit établie et taxée. Avec des terminaux dûment programmés, il serait en effet possible d'acheminer gratuitement, en multipliant les tentatives d'appel, de grandes quantités de données.

2. La pratique montre toutefois que rares sont les abonnés SwissNet à faire usage de cette possibilité pour transmettre des données. Consciente du problème que pose la perception généralisée de la taxe de tentative d'appel, Télécom PTT va faire en sorte d'exempter de cette taxe les abonnés qui ne tirent pas profit des tentatives d'appel pour acheminer des données.

Réponse du Conseil fédéral.