Wortlaut

Je propose de modifier la loi sur l'assurance-maladie de façon à introduire à l'échelon fédéral un système unique en matière de réduction des primes, qui s'appliquerait ainsi à tous les cantons.

Begründung

Si j'en crois l'hebdomadaire "Vorwärts" du 23.01.1996, il semble que l'Office fédéral de la police ait l'habitude de

contacter par pure routine, c'est-à-dire sans en vérifier le bien-fondé juridique, les bureaux d'Interpol de divers pays

dans le but de vérifier l'identité de certains demandeurs d'asile. Ont été contactés en l'espèce les bureaux d'Amman,

de Jérusalem, de Damas, de Beyrouth, de Rome, de Tunis, de Rabat, d'Alger et de Lyon, donc de toute une région

du monde. Il y a parmi eux des services de police qui n'ont vraisemblablement pas tout à fait la même conception

que nous de l'État de droit, en particulier pour ce qui est de la protection des données et du déroulement de la

procédure. C'est d'autant plus grave que l'Office fédéral de la police livre, avec les demandes, des informations

permettant d'identifier les demandeurs d'asile, ce qui peut avoir des conséquences extrêmement graves pour ceux

d'entre eux qui sont renvoyés dans leur pays. Or, les statuts d'Interpol limitent la coopération des pays membres à la

prévention et à la répression des infractions de droit commun. La vérification de l'identité de demandeurs d'asile,

tâche administrative, ne relève donc certainement pas de ce domaine.