Wortlaut

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

On instituera une juridiction constitutionnelle chargée d'examiner la constitutionnalité des lois fédérales, des arrêtés fédéraux, des arrêtés du Conseil fédéral et des traités internationaux. La constitution fédérale sera modifiée en conséquence.