Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'article 91, 1er alinéa, de la Constitution et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.

La loi fédérale sur les dessins et modèles industriels doit être modifiée afin que la durée de protection qui est actuellement de 15 ans soit prolongée à 25 ans.

Suite à cette modification, le Conseil fédéral pourrait être chargé de mener des négociations internationales afin d.obtenir la prolongation de ce délai dans les accords internationaux relatifs aux dessins et modèles industriels.

Begründung

Actuellement la durée de protection légale des dessins et modèles industriels est au maximum de 15 ans selon l.article 8 de la loi fédérale du 30.03.1900 sur les dessins et modèles industriels (RS 232.12).

Or, à notre sens, cette durée de protection est trop courte.

Pour créer un dessin ou un Modèle et assumer par la suite sa promotion et sa commercialisation, les entreprises doivent consacrer beaucoup de travail et investir des montants souvent très importants. Il n.est donc pas équitable que ces dessins et modèles industriels tombent dans le domaine public après 15 ans.

De plus, les dessins et modèles industriels font l.objet de nombreuses contrefaçons, notamment dans les domaines de l.horlogerie et du textile, ce qui démontre que dans ces secteurs, les intérêts économiques sont énormes et les dommages pour les entreprises copiées sont importants, ce qui a aussi inévitablement des répercussions sur les travailleurs et travailleuses desdites entreprises.

Signalons que l.UE prépare actuellement une révision de cette matière qui prévoit notamment un délai de protection de 25 ans, ce qui montre que la tendance internationale est à la prolongation de ce délai.

A titre de comparaison, on peut également signaler qu.en droit suisse, la durée de protection des brevets d.invention est de 20 ans, qu.en matière de droit d.auteur, celle-ci est de 50 ans après le décès de l.auteur en matière de logiciels et de 70 ans pour les autres oeuvres et que les marques sont protégées pendant 10 ans, mais sont renouvelables sans limite.

Ce délai de 15 ans est également prévu à l.article 7 de l.arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, du 02.06.1934 (RS 0.232.121.1). Le Conseil fédéral est donc chargé de mener des négociations afin d.obtenir une prolongation de ce délai auprès de ses partenaires.

Toutefois, ces démarches au niveau international ne devraient pas retarder la modification de notre législation interne puisque rien n.empêche un État d.édicter des prescriptions plus larges que ce qui est prévu par cet accord international.