96.422 · Initiative parlementaire · 1996-06-10
Liquidé
Wortlaut
L.article 95 de la constitution fédérale doit être modifié : le nombre des conseillers fédéraux doit être porté à neuf, voire à onze.
Begründung
Il reste nécessaire de réformer le gouvernement, même après l.issue de la votation populaire du 09.06.1996. Le Conseil fédéral n.est pas assez efficace. Plusieurs raisons sont à l.origine de cette situation. Les conseillers fédéraux ont trop de travail et s.occupent de domaines trop vastes. Ils n.ont pas assez de temps pour exercer leurs activités gouvernementales proprement dites, à savoir préparer et prendre les décisions de nature stratégique.