96.427 · Initiative parlementaire · 1996-06-19
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur l.article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur l.article 21bis ss. de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose, sous la forme d.un projet rédigé de toutes pièces, l.initiative parlementaire suivante :
L.article 96, 1er alinéa, de la constitution est modifié comme suit :
.... éligibles au Conseil national. On ne pourra toutefois choisir plus de deux membres du Conseil fédéral dans le même canton..
Begründung
L.élection du 3 mars 1993 a, comme d.autres plus tôt, révélé très nettement que les critères légaux et de fait qui existent (le canton, la langue, l.appartenance politique) restreignent considérablement le choix de nouveaux membres du Conseil fédéral.
La restriction selon laquelle on ne peut élire plus d.un conseiller venant d.un même canton (art. 96, 1er al., cst.) est dépassée. Elle a pu être justifiée par le passé, lorsqu.il s.agissait de protéger les petits cantons de la suprématie politique des grands cantons urbains. Mais aujourd.hui, où les membres du gouvernement exercent leurs fonctions sans pratiquement plus privilégier les intérêts de leur canton, il me semble que vouloir limiter à deux leur nombre par canton est de nature suffisante à empêcher certains d.exercer une quelconque suprématie.
Il faut au contraire, dans l.intérêt même du pays, pouvoir élire les meilleurs des candidats. La Suisse ne peut plus se payer le luxe de leur barrer la route par des dispositions dépassées. Il faudrait aussi impérativement abandonner la " formule magique ", qui, pour les partis politiques concernés, n.est plus rien d.autre qu.une façon de monopoliser le pouvoir.