Wortlaut

Je propose que soit incluse dans le droit fédéral une disposition prévoyant que l'adhésion de la Suisse au "Partenariat pour la paix" de l'OTAN est subordonnée à une décision du Parlement sujette à référendum facultatif.

Begründung

Dans plusieurs milieux, on pense que le Conseil fédéral ne doit pas être seul compétent et responsable en ce qui concerne l'adhésion de la Suisse au "Partenariat pour la paix" de l'OTAN. En effet, cette adhésion impliquerait un bouleversement non seulement de la politique militaire mais aussi de la politique de neutralité de la Suisse.

Moyennant une modification de loi, il convient de donner au peuple suisse la possibilité de s'exprimer, au besoin lors d'une votation populaire, sur une décision aussi lourde de conséquences pour la politique militaire et pour le pays tout entier.