Wortlaut

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, la mise en place d'une modification de la loi sur l'assurance-maladie prévoyant des cotisations proportionnelles aux revenus des assurés.

Begründung

Suite au rejet de l'initiative populaire sur les caisses-maladie et l'adoption de la nouvelle loi, les cotisations aux caisses-maladie ont subi de multiples hausses. Ces hausses grèvent de manière importante les budgets des familles.

Le rejet par le peuple de l'initiative sur les caisses maladie n'était pas motivé par la proposition formulée de prélever les cotisations proportionnellement aux revenus, mais bien en raison des multiples propositions de modification prévues dans la loi sur les caisses-maladie.

De nombreuses personnes sont conscientes aujourd'hui, suite aux hausses massives des cotisations aux caisses-maladie de l'importance de l'introduction d'une disposition prévoyant le paiement des cotisations aux caisses-maladie en proportion du revenu.

C'est dans cet esprit que je propose aux Chambres fédérales de modifier la loi pour introduire le paiement des cotisations conformément et proportionnellement au revenu de l'assuré.