Wortlaut

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante :

On renforcera, dans la loi fédérale sur le Contrôle des finances, la position et l'indépendance du Contrôle des finances. Pour ce faire, on prévoira :

1. de placer le Contrôle des finances sous l'autorité de la Délégation des finances des Chambres fédérales ;

2. de faire élire le directeur du Contrôle des finances par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);

3. de renforcer la surveillance de chaque département par un service de révision efficace, qui sera subordonné au chef du département ;

4. de renforcer le suivi du contrôle des finances opéré par les Chambres, mais aussi le contrôle de la gestion des affaires en cours.