Zusammenfassung

Message du 29 janvier 1997 concernant l'échange de lettres entre la Suisse et la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE, à Genève, portant sur les dépenses relatives aux locaux de la Cour et à leur équipement initial

Ausgangslage

À l'issue de presque deux décennies d'efforts, la CSCE, désignée entre-temps sous le nom OSCE, a réussi, à établir un mécanisme européen de règlement pacifique des différends par la voie d'une convention conclue le 15 décembre 1992. Par arrêté fédéral du 6 décembre 1993, les Chambres ont approuvé la "Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE", ainsi que le Protocole financier qui y est joint.

En approuvant la Convention et le Protocole financier susmentionnés, et pour répondre - jusqu'à la conclusion de l'échange de lettres mentionné dans ce Protocole - aux engagements de la Suisse en tant qu'État hôte tels qu'ils découlent du Protocole financier, les Chambres ont autorisé le Conseil fédéral à prendre en charge, initialement pour une durée de trois ans, les dépenses relatives au loyer et aux charges courantes des locaux de la Cour ainsi qu'à leur entretien, leur assurance et leur protection. Cette période de trois ans arrivant à échéance fin 1997, il s'agit de confirmer par un échange de lettres avec la Cour que la Suisse est disposée à respecter les engagements qui découlent de la Convention et du Protocole financier.

Verhandlungen

Les deux Chambres ont approuvé l'arrêté fédéral sans opposition.