Zusammenfassung

Message du 19 février 1997 concernant l'octroi de crédits de programme destinés à encourager la construction et l'accession à la propriété de logements

Ausgangslage

En vertu de l'article 34sexies de la Constitution, les Chambres fédérales ont édicté, le 4 octobre 1974, la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété du logement (LCAP), entrée en vigueur le 1er janvier 1975. La LCAP vise à améliorer les conditions générales de la construction de logements. Elle vise également à encourager la construction de logements locatifs à prix avantageux et à faciliter l'accession à la propriété d'appartements et de maisons familiales. En outre, la Confédération soutient l'activité des maîtres d'ouvrage et des organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique. Selon le genre de tâches, les mesures d'encouragement comprennent des cautionnements de la Confédération, des avances remboursables, des prêts et des participations et des contributions à fonds perdu.

Pour assurer l'exécution de la loi, la Confédération a accordé jusqu'ici les crédits suivants :

- 2'151 millions de francs pour des contributions non remboursables.- 556 millions de francs pour des avances, des prêts remboursables et des participations.- 11'552 millions de francs pour des engagements éventuels (cautions et engagements).

Le système établi par la LCAP traverse en ce moment une phase difficile. Le Conseil fédéral est toutefois d'avis que l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements demeure indispensable malgré la situation du marché du logement. La LCAP, une fois adaptée à la situation, continuera d'être un instrument d'encouragement approprié. Les critiques émises à son encontre ont été entendues. C'est pourquoi le Conseil fédéral, en accord avec la Commission fédérale pour la construction de logements, propose une voie intermédiaire limitant à trois ans le crédit de programme qui est demandé. D'ici là, l'amélioration de la situation économique devrait permettre de présenter des données plus précises sur l'utilité de maintenir ou non des modèles de financement dynamiques ; le Conseil fédéral devrait aussi en savoir davantage sur la nouvelle péréquation financière. Enfin, les résultats des deux expertises en cours pourraient, d'ici là, éclaircir des points clés et poser les bases décisionnelles de la politique du logement du prochain millénaire.

Le Conseil fédéral propose donc d'ouvrir les nouveaux crédits de programme suivants :

- 343,5 millions de francs pour des contributions non remboursables, accordés durant 25 ans au maximum.- 129,0 millions de francs pour des avances remboursables, des prêts et des participations.- 225,0 millions de francs pour des engagements éventuels (cautions et engagements).

Verhandlungen

Le Conseil des États suivant la proposition de sa commission a adhéré sans opposition au projet du Conseil fédéral.

Le Conseil national a également adhéré sans enthousiasme au projet du Conseil fédéral après avoir rejeté une proposition de renvoi de Hermann Weyeneth (V, BE) et une proposition