Zusammenfassung

Message du 16 avril 1997 relatif à la loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC)

Ausgangslage

Ce projet a pour but de garantir à long terme les technologies indispensables à la défense nationale. La réforme de l'armée et les compressions du budget du Département militaire fédéral (DMF) ont considérablement réduit le volume des commandes auprès des entreprises d'armement de la Confédération. Cependant, la défense nationale reste tributaire d'une capacité industrielle indigène.

Les éléments essentiels de la nouvelle stratégie consistent à garantir et à promouvoir à plus large échelle les technologies indispensables à l'armée, à se fonder plus strictement sur les critères de coûts/utilisation, à assurer une position de marché importante dans le domaine de la technique militaire au plan national, à atténuer le recul des commandes par l'engagement ciblé, dans le domaine civil, des technologies disponibles et, finalement, à évaluer les possibilités de privatisation partielle et générale.

Cette nouvelle orientation est un élément vital dans les objectifs du Conseil fédéral en matière de politique d'armement. Ainsi, une utilisation efficace de la base industrielle disponible dans le pays doit permettre d'encourager des solutions économiques et d'envisager une coopération avec des partenaires en Suisse et, au besoin, à l'étranger. Afin de garantir une exploitation économique des capacités de production dans les domaines regroupant des activités essentielles, un statut juridique des entreprises industrielles du Groupement de l'armement adapté à cet objectif est incontournable.

Le projet vise avant tout à transformer les quatre entreprises industrielles actuelles du Groupement de l'armement, qui sont des institutions dépendantes de droit public, en sociétés anonymes d'économie mixte de droit privé et de les concentrer en un holding.

Le changement du statut juridique des entreprises du Groupement de l'armement ne modifiera rien à leur tâche principale qui relève essentiellement des domaines de l'acquisition d'armement et d'entretien.

La modification du statut juridique des entreprises provoque une modification des rapports de service du personnel qui passeront du statut de droit public à des rapports d'engagement de droit privé.

Verhandlungen

Le Conseil national a voté la privatisation partielle par 72 voix contre 40, après avoir rejeté par 81 voix contre 21 une proposition de renvoi déposée par Paul Günter (S, BE). Celui-ci a fait valoir qu'il était scandaleux de traiter dans l'urgence une privatisation qui concernait plusieurs milliers de salariés, que le projet ne débouchait pas sur un réaménagement convaincant et ne garantissait pas le maintien des emplois des entreprises d'armement, enfin qu'il soustrayait au contrôle du Parlement une partie importante du domaine de l'armement et de l'entretien, le conseiller fédéral Adolf Ogi a répliqué que la privatisation était en l'occurrence la seule solution possible. Dans le cadre de la discussion par article, le Conseil a tenu sans faiblir le cap de la privatisation, rejetant toutes les propositions que la gauche avait déposées pour en amortir les conséquences sociales et régionales.

Convaincu de la nécessité d'agir face à la réduction des effectifs militaires et de la baisse du nombre de contrats conclus par les quatre entreprises d'armement, le Conseil des États a également voté le texte, par 30 voix contre 3. Les députés se sont affrontés sur deux points. Le premier a concerné la forme que devaient prendre les entreprises : afin de garantir les intérêts de la Confédération, Hans Danioth (C, UR) et Christiane Brunner (S, GE) ont plaidé pour la création de sociétés anonymes de droit spécial où la Confédération disposerait de la majorité du capital et des voix. Christiane Brunner voulait de plus inscrire dans la loi l'obligation de négocier un contrat collectif de travail. Se ralliant notamment à l'opinion du Conseiller fédéral Adolf Ogi, qui a rappelé la nécessité de laisser aux entreprises concernées une marge de manoeuvre aussi importante que possible, le Conseil a rejeté l'une et l'autre propositions.