Zusammenfassung

Message du 23 avril 1997 relatif à un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation

Ausgangslage

La transplantation d'organes de tissus et de cellules est de nos jours une opération médicale de routine. Cette technique permet de sauver la vie de nombreux malades ou encore de guérir ou d'améliorer ainsi considérablement la qualité de leur vie. Ces dernières années, des innovations techniques ont ouvert de nouvelles perspectives, alors que dans le même temps la pénurie d'organes a engendré de nouveaux problèmes.

Deux motions transmises au Conseil fédéral demandent une réglementation exhaustive de la transplantation d'organes en Suisse. La motion Onken (S, TG) exige l'interdiction du commerce des organes d'origine humaine et la motion Huber (C, AG) la création des dispositions constitutionnelles et législatives nécessaires pour régler les multiples problèmes juridiques et organisationnels liés à la médecine de la transplantation.

Contrairement à la plupart des autres pays européens, la Suisse ne possède pas au niveau national de dispositions légales spécifiques régissant le don, le prélèvement et la greffe d'organes, de tissus et de cellules. Ces domaines sont régis par des règles et des principes généraux et en partie par des législations cantonales et par des directives et des recommandations émanant des milieux privés. Avec l'arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants, est entrée en vigueur, le 1er août 1996, la toute première réglementation fédérale en matière de protection contre les infections et de commerce des transplants.

La Confédération dispose aujourd'hui déjà de compétences constitutionnelles partielles lui permettant de légiférer en matière de médecine de la transplantation. Des lacunes subsistent principalement en ce qui concerne l'organisation de la transplantation, l'attribution des organes disponibles et la médecine de la transplantation pratiquée à titre non lucratif ou par des institutions publiques. Une disposition constitutionnelle est donc nécessaire pour régler de manière exhaustive le domaine de la transplantation en Suisse.

Le nouvel article 24decies de la Constitution qui est proposé attribue à la Confédération la compétence d'édicter des prescriptions dans le domaine de la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (al. 1). Ce faisant, la Confédération devra veiller à protéger la dignité de l'être humain, la personnalité et la santé. Cet article constitutionnel s'applique aux organes, tissus et cellules d'origine humaine et d'origine animale.

La Confédération sera donc aussi habilitée à régler la xénotransplantation, c'est-à-dire la greffe d'organes d'origine animale sur l'homme. L'alinéa 2 donne à la Confédération deux mandats législatifs importants soit prévoir la gratuité du don et veiller à ce que les organes soient attribués de manière équitable.

Verhandlungen

Au Conseil national, Margrith von Felten (S, BS), opposée au nouvel article constitutionnel, a déposé en vain une proposition de non-entrée en matière. Selon elle, la disposition constitutionnelle en question ne visait rien d'autre qu'une médecine de la transplantation centralisée et systématique, autorisant la "libre circulation des parties du corps", au détriment des droits du patient, alors qu'il n'y avait pas lieu de concevoir le prélèvement d'organes comme un objectif étatique et de "socialiser" les différentes parties du corps humain. La conseillère nationale estimait par ailleurs qu'une base constitutionnelle suffisante existait déjà pour l'édiction d'une loi sur la médecine de la transplantation. La proposition von Felten a été balayée par 126 voix contre 18.

À l'instar de la conseillère fédérale Ruth Dreifuss, la majorité du National a jugé quant à elle qu'une harmonisation des nombreuses réglementations cantonales et privées s'imposait de toute urgence, Jean-Nicolas Philipona (R, FR), rapporteur de la commission, évoquant à ce propos un "patchwork" insatisfaisant auquel il convenait de remédier. La Chambre du peuple a ensuite rajouté, sur proposition de la majorité de la commission, un troisième alinéa prévoyant de manière explicite la gratuité du don d'organes, de tissus et de cellules ainsi que l'interdiction du commerce d'organes humains.

Les avis divergeaient quant à la xénotransplantation. Une proposition de minorité du PS et des Verts demandant qu'un moratoire en la matière soit prononcé jusqu'en 2010, ceci afin de permettre la réalisation d'études approfondies sur les risques et les chances offerts par ce procédé, a néanmoins échoué par 96 voix contre 52. La majorité a estimé pour sa part qu'un moratoire affecterait dans une large mesure la recherche en Suisse et que le sujet de la xénotransplantation devait être réglementé au niveau législatif.

Une proposition de la tendance rose-verte visant à inscrire de manière explicite dans la Constitution le caractère volontaire du don d'organes n'a pas obtenu de succès auprès du Conseil national. Le débat autour du "modèle contradictoire" au sujet des prélèvements d'organes a démontré que le droit à disposer de soi-même n'était pas garanti dans tous les cas. Certains représentants des partis bourgeois ont pu démontrer de manière plausible que le caractère volontaire du don d'organes était par définition déjà suggéré dans les termes "don" et "protection de la personnalité", ce qui rendait inutile toute mention explicite dans la Constitution.

Si l'on se réfère au débat mené jusqu'ici au sein du Conseil national, des difficultés ne manqueront pas de se poser lors de l'élaboration d'un article de loi correspondant. En l'occurrence, il s'agira notamment de déterminer le moment de la mort, un facteur essentiel pour le prélèvement d'organes, ce qui équivaut à définir les notions de vie et de mort sur le plan législatif.

Le Conseil des États est entré en matière à l'unanimité sur le projet et a adhéré sans opposition à la version du Conseil national.

La Chambre haute s'est avant tout préoccupée de la question de savoir s'il y avait lieu - comme le suggérait une proposition Brunner (S, GE) - de compléter l'article constitutionnel par un alinéa supplémentaire donnant mandat à la Confédération de promouvoir le don d'organes en informant la population en conséquence. Christiane Brunner a justifié sa position en soulignant que les Suisses manifestaient davantage de réticence à l'égard du don d'organes que les ressortissants d'autres pays européens, ce qui pouvait s'expliquer selon elle par un manque d'information en la matière. C'est ainsi qu'en Suisse très peu de personnes savent que la fondation Swisstransplant établit des cartes de donneurs d'organes. La proposition Brunner n'a cependant pas trouvé d'écho auprès des membres du Conseil des États, dont Anton Cottier (C, FR), qui jugeait peu opportun pour le Parlement de charger la Confédération de nouvelles tâches et de devoir ensuite accorder chaque année des crédits à cet effet. Par ailleurs, d'après lui, le projet d'article constitutionnel n'interdisait pas à la Confédération d'exercer une action dans ce domaine. L'assurance, donnée par la conseillère fédérale Ruth Dreifuss, que la loi tiendrait compte du faible degré de sensibilisation du public à cette question, a finalement incité Christiane Brunner à retirer sa proposition.

Le projet a été accepté en votation populaire le 7 février 1999 par 87,8 % des votants.