Zusammenfassung

Message du 14 mai 1997 concernant deux conventions avec la France portant rectification de la frontière

Ausgangslage

L'Accord du 27 septembre 1984 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif au raccordement des autoroutes entre Bardonnex (Genève) et Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) est entré en vigueur le 1er avril 1986. Il constitue la base juridique permettant de construire la liaison N1a - A401 qui mène à l'autoroute française A 40 par un pont. La parcelle de territoire suisse sur laquelle une partie du pont se trouve située devra être cédée à la France en vertu d'un accord particulier prévoyant un échange de territoire ayant pour objet de situer la totalité de l'ouvrage principal sur territoire français.

En outre, un arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Bardonnex/Saint-Julien fixe le statut des bureaux à contrôles nationaux construits à cheval sur la frontière, au raccordement des autoroutes.

La construction, en rapport avec la route nationale, d'une nouvelle plate-forme douanière située sur le territoire des communes frontalières de Vallorbe et le Jougne et la canalisation d'un tronçon de cours d'eau "La Jougnenaz" ont rendu nécessaire une petite rectification de la frontière.

Verhandlungen

Les deux Chambres ont adopté les conventions sans opposition.