Zusammenfassung

Message du 21 mai 1997 concernant le recensement de la population de l'an 2000

Ausgangslage

Le recensement fédéral de la population a lieu tous les dix ans depuis 1850. Il est devenu au cours du XXe siècle un véritable relevé structurel de la Suisse, qui couvre et combine entre eux les aspects démographiques, économiques, sociaux et culturels.

La loi fédérale de 1860 sur le recensement fédéral de la population, révisée en 1988, et la loi de 1992 sur la statistique fédérale constituent les bases légales du recensement de la population. Au cours des travaux préparatoires en vue du recensement de l'an 2000, il est devenu évident que ces bases légales ne correspondaient plus que partiellement aux nouvelles méthodes de relevé des données et à l'utilisation accrue des registres administratifs. La proposition de révision se limite aux aspects les plus importants d'une réorientation et d'une simplification du recensement.

Le projet de révision vise, d'une part, à permettre de réaliser le recensement de l'an 2000 en utilisant les registres et, d'autre part, à créer les conditions devant faciliter la transition, d'ici à 2010, vers un recensement fondé sur les registres et combiné à une enquête directe. Compte tenu de ces exigences, il y a lieu d'adapter les dispositions relatives à la protection des données, lesquelles excluent toute utilisation des données du recensement à des fins autres que statistiques. Les cantons et les communes doivent être autorisés à harmoniser les registres du contrôle des habitants et les données du recensement de la population et à utiliser ces dernières pour mettre à jour ces registres administratifs, qui remplissent aussi des fonctions statistiques.

En l'absence quasi générale en Suisse de registres des bâtiments et des logements pouvant servir à des fins statistiques, la Confédération doit en outre être autorisée à constituer un registre fédéral, uniforme, des bâtiments et des logements, à l'aide des données du recensement des bâtiments et des logements de l'an 2000.

Enfin, les dispositions pénales applicables en cas de violation de l'obligation de renseigner, dispositions qui ont suscité le mécontentement du public en 1990, doivent être modifiées dans le sens d'une application du principe selon lequel les frais occasionnés doivent être facturés aux responsables.