Zusammenfassung

Message du 22 octobre 1997 concernant le budget et le mandat de prestations pour l'exercice 1998 des Chemins de fer fédéraux, ainsi que l'arrêté fédéral urgent modifiant la loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux

Ausgangslage

Pour les CFF, 1998 est une année de transition entre le mandat de prestations octroyé en 1987, qui expire à la fin de 1997, et la convention sur les prestations, d'une durée de quatre ans, dont l'introduction est prévue en 1999 dans le cadre de la future réforme des chemins de fer. À l'origine, il était prévu d'appliquer cette réforme au début 1998. La modification de la loi du 23 juin 1944 sur les CFF (projet A) et un mandat de prestations d'une durée d'une année (projet B) permettront de couvrir l'exercice 1998. Grâce à la réforme de l'entreprise réalisée en avril 1997 et la définition entièrement nouvelle qui en résulte pour le secteur de l'infrastructure, avec la modification du financement au 1er janvier 1997, exigée par les Commissions des finances des Chambres, et au nouveau calcul de la prestation fédérale d'infrastructure, prévu en 1998 (passage du paiement a posteriori à la fixation de l'indemnité sur la base de la planification actuelle), des mesures techniques importantes ont été prises pour une réforme des chemins de fer. Il n'aurait plus été possible de proposer un budget 1998 (projet C) fondé sur l'ancien mandat de prestations.

Outre les facteurs juridiques et organisationnels, les conditions économiques générales et la situation financière des pouvoirs publics sont importantes pour les CFF. Leur rendement continue d'être précaire. Étant donné le résultat du premier semestre 1997, l'entreprise semble, certes, avoir atteint le creux de la vague en ce qui concerne le trafic marchandises. Le trafic de transit a même enregistré une légère amélioration par rapport à l'année précédente, alors que le transport des voyageurs s'est presque maintenu à son niveau précédent.

S'agissant des charges, les mesures d'économie se poursuivront de manière systématique. Les mesures salariales adoptées dans le budget 1997 seront encore valables en 1998.

Avec la réforme de l'entreprise, le compte des résultats se subdivise en un compte pour les transports et en un autre pour l'infrastructure. Le premier se solde par un déficit de 28 millions de francs ; le second est, par définition, équilibré. Le compte global des CFF présente donc un découvert de 28 millions de francs.

En 1998, la charge de la Confédération sera très élevée. La charge unique inhérente au nouveau mode de calcul de l'indemnité pour l'infrastructure (fixation au préalable pour l'année sous revue) et la couverture du déficit 1997 entraînent notamment une hausse de 1,85 milliard de francs. La Confédération devra aussi prendre en charge en 1998 les intérêts négatifs du secteur de l'infrastructure qui découlent du report du désendettement.

Les investissements dans l'infrastructure ont été diminués dans le cadre des économies imposées par la Confédération. Il a fallu jusqu'ici réduire légèrement les projets de "Rail 2000".

Verhandlungen

CE02.12.1997BO 1036CN04.12.1997BO 2468CE / CN18.12.1997Clause d'urgence (40 :0 / 134 :0)CE / CN19.12.1997Votations finales (44 :0 / 182 :3)

B. Arrêté fédéral sur le mandat de prestations octroyé aux Chemins de fer fédéraux pour 1998

CE02.12.1997BO 1036CN04.12.1997BO 2468CE16.12.1997BO 1236CE / CN19.12.1997Votations finales (44 :0 / 178 :5)

C. Arrêté fédéral sur le budget 1998 des Chemins de fer fédéraux

CE02.12.1997BO 1036CN04.12.1997BO 2468CE16.12.1997BO 1236

La modification de la loi sur les chemins de fer fédéraux (arrêté A), qui donne une nouvelle définition du secteur infrastructure, a été approuvée par le Conseil des États sans opposition, et par le Conseil national avec une faible opposition, celle du Groupe du Parti de la liberté.

Le Conseil des États a approuvé à l'unanimité tant le mandat de prestation 1998 (arrêté B) que le budget pour 1998 (arrêté C).

En revanche, le Conseil national a décidé par 71 voix contre 55 de réduire le budget de quelque 30 millions de francs au total, soit, 20 millions pour l'indemnité versée par la Confédération pour les frais non couverts prévus dans le domaine de l'infrastructure et 10 millions pour le financement des besoins de base. Le National a exprimé le désir de voir le déficit prévu au budget se réduire de 13 millions de francs pour se stabiliser à 15 millions.

Lors de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil des États s'est rallié aux décisions du Conseil national.