97.067 · Objet du Conseil fédéral · 1997-09-10
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 10 septembre 1997 concernant un avenant à la convention de double imposition avec la France
97.067 · Objet du Conseil fédéral · 1997-09-10
Département des finances
Liquidé
Message du 10 septembre 1997 concernant un avenant à la convention de double imposition avec la France