Zusammenfassung

Message du 19 novembre 1997 relatif à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales

Ausgangslage

Lors du Sommet de Vienne, le 9 octobre 1993, les chefs d'État et de gouvernement des États membres du Conseil de l'Europe ont décidé de charger le Comité des Ministres "de rédiger à bref délai une convention-cadre précisant les principes que les États contractants s'engagent à respecter pour assurer la protection des minorités nationales". La convention-cadre a été ouverte à la signature le 1er février 1995. Elle vise à éviter ou à apaiser les tensions - internes ou interétatiques - qu'est susceptible de créer l'absence de protection des minorités, en particulier en Europe centrale et orientale.

Les objectifs et principes de la Convention-cadre sont d'ores et déjà largement couverts par les dispositions constitutionnelles et législatives pertinentes ainsi que par les instruments internationaux auxquels la Suisse est partie. Le Conseil fédéral entend néanmoins formuler deux déclarations lors de la ratification au sujet du champ d'application de la Convention-cadre et des principes applicables en matière linguistique.

En devenant partie à la Convention-cadre, la Suisse confirmerait son attachement traditionnel à la protection des droits de l'homme et au respect des minorités, qui fait partie intégrante des droits de l'homme.

Verhandlungen

Les deux Chambres ont adopté la Convention sans opposition.