Zusammenfassung

Message du 1er décembre 1997 concernant le règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires

Ausgangslage

Pour assurer le financement de la réalisation des grands projets d'infrastructure des transports publics (NLFA, Rail 2000, raccordements au réseau européen, mesures antibruit), un certain nombre de sources financières ont été prévues dans un article constitutionnel conçu à cet effet (art. 23 disp. trans. Cst.). La longue durée de réalisation des projets enjoint de concevoir un mécanisme de financement permettant de garantir la couverture des besoins financiers sur le long terme et de faire face - dans une première phase - aux pics d'investissement liés au cumul des projets. Pour parer à ce défaut de financement temporaire, il faut instituer un instrument financier permettant un mécanisme de refinancement et un remboursement ultérieur assuré par les recettes à affectation spéciale.

La mise en oeuvre d'un fonds juridiquement dépendant nécessite la création d'une base légale spécifique afin de régler toute une série de modalités d'application pratique. Le présent règlement - sous la forme d'un arrêté fédéral de portée générale non soumis au référendum - permet de définir les mécanismes du fonds, et de régler certains points dérogeant à la loi fédérale sur les finances de la Confédération.

Verhandlungen

La question de savoir si c'est au Conseil fédéral ou à l'Assemblée fédérale de fixer annuellement le montant des fonds destinés à divers projets a donné lieu à divers débats au sein du Conseil national. En l'occurrence, vu la complexité du projet, Duri Bezzola (R, GR) a proposé, au nom d'une minorité de la Commission des transports et des télécommunications, de transférer la compétence en la matière au Conseil fédéral, ce qui permettrait d'éviter le déclenchement, à un rythme annuel, d'une lutte usante et coûteuse autour d'intérêts particuliers. Selon lui, d'après les investigations menées par le Département fédéral des finances, un transfert de compétences au Conseil fédéral permettrait de garantir la conformité à la Constitution ainsi que la souveraineté du point de vue formel du Parlement en matière de budget vu que les recettes et les dépenses apparaîtraient en premier lieu dans le compte financier de la Confédération. Toujours d'après Duri Bezzola, le Parlement ne cesserait pas pour autant de débattre des crédit d'engagements nécessaires aux projets de construction ; l'adoption de la proposition de la minorité ne modifierait en rien la situation, même si le Conseil fédéral est compétent pour les dégagements de fonds annuels ainsi que pour l'approbation des comptes. De son côté, le Conseil fédéral serait tenu de faire connaître annuellement à l'Assemblée fédérale quels fonds peuvent être mis à disposition pour quels projets.

Georges Theiler (R, LU), rapporteur de la commission, a constaté que différentes opinions pouvaient être émises en toute bonne foi sur la question de l'attribution des compétences. Il a également déclaré que la commission avait approuvé par 11 voix contre 9 et 2 abstentions la formule consistant à laisser au Parlement la compétence en matière de budget, ce qui correspond à la répartition habituelle des compétences. En ce qui concerne la construction des routes nationales, le Parlement détient la compétence annuelle en matière de budget tandis que la compétence en matière de planification revient au Conseil fédéral. Somme toute, on peut affirmer qu'il serait totalement erroné, de la part du Parlement, de brader des compétences qui lui reviennent en principe.

Le vote ayant atteint un score de 60 voix contre 60, le président (voix prépondérante) a voté en faveur de la compétence du Parlement en matière de budget.

C'est par 31 voix contre 4 que le Conseil des États, désireux d'offrir au gouvernement la flexibilité nécessaire au niveau opérationnel, a d'abord approuvé la délégation des compétences au Conseil fédéral pour donner au gouvernement la flexibilité opérationnelle nécessaire. Mais à l'élimination des différences il a suivi la Chambre du peuple pour maintenir la compétence budgétaire du Parlement.