Wortlaut

Depuis les derniers débats parlementaires sur le problème du manque de places d'apprentissage, la situation économique a continué à se détériorer, rendant l'offensive en faveur de la formation et du perfectionnement à la fois encore plus nécessaire, mais aussi difficile à faire passer. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture étudie les moyens de mener une action, afin de sensibiliser les entreprises au problème de pénurie de places, de lutter contre une politique anticipant la rationalisation et de mieux cibler la formation. Une enquête devrait permettre de tester l'intérêt des entreprises et organisations professionnelles à des mesures incitatives. Les milieux patronaux ont certes lancé un appel aux entreprises et fait des propositions, afin que le fonds d'investissement de 550 millions puisse également servir à des mesures favorisant la formation et particulièrement celle des jeunes. Cependant il faut agir vite, de manière à ne pas se trouver ce printemps au même point qu'il y a une année. Ceci d'autant plus que le chômage des jeunes a progressé ces derniers mois de manière alarmante, passant pour les jeunes entre 15 et 24 ans de 5,2 % en novembre 1996, à 5,4 % en décembre, pour atteindre 5,6 % en janvier 1997. Nous avons donc meilleur temps d'investir en amont, plutôt que de payer des prestations de chômage et surtout de démobiliser nos jeunes.

Quelles sont les mesures que le Conseil fédéral peut prendre immédiatement dans l'attente de la réalisation d'une vaste offensive en matière de formation ?

Le Conseil fédéral est-il à même de mener une action provisoire afin :

- d'intensifier les mesures de formation en faveur de personnes à faible bagage scolaire ;

- de promouvoir des cours d'introduction et la création de structures de formation commune pour les jeunes apprenties et apprentis ;

- d'inciter les entreprises pour lesquelles une formation complète d'un apprenti s'avère trop lourde à collaborer entre elles ;

- d'encourager les entreprises à engager des jeunes en fin d'apprentissage et sans emplois pour des stages ;

- de rendre les jeunes plus mobiles et flexibles ;

- de donner l'exemple au sein de l'administration et des entreprises de la Confédération au sens large du terme de manière à ce qu'un effort particulier soit entrepris en faveur des apprentis ?

Stellungnahme des Bundesrates

(Réponse identique aux quatre questions ordinaires urgentes : 97.1020 groupe radical-démocratique, 97.1019 Grossenbacher, 97.1017 Rychen, 97.1018 Strahm Rudolf)

Le Conseil fédéral souligne une nouvelle fois le rôle essentiel que joue la formation professionnelle en Suisse, dont l'économie est à très forte valeur ajoutée. Notre système d'apprentissage est excellent ; encore faut-il cultiver cette pépinière surtout dans la situation économique difficile que nous connaissons depuis plusieurs années.

Situation actuelle

- L'Ofiamt a chargé un institut de mener à mi-février 1997 une enquête représentative auprès des entreprises et des jeunes, afin de présenter la situation du marché des places d'apprentissage. Cette enquête a démontré que l'offre en places d'apprentissage était insuffisante face à la demande. (Rychen)

- Par comparaison à l'année 1996, l'offre en places d'apprentissage présente actuellement un recul - environ 2,5 % ou 1400 places d'apprentissage - tandis que le nombre des jeunes en âge d'entrer en apprentissage a progressé. Pour l'heure, 56 % des jeunes interrogés qui désirent commencer un apprentissage à la rentrée prochaine ont reçu la confirmation qu'ils allaient obtenir une place d'apprentissage. (Rychen)

- Les résultats de cette enquête indiquent que les places d'apprentissage proposées ne peuvent combler la demande dans les professions de bureau, de dessinateur et les professions techniques en particulier. La situation est meilleure pour les professions du domaine de la vente, de l'industrie des métaux et des machines et de la construction.

Par ailleurs, il s'avère que la recherche d'une place d'apprentissage est nettement plus difficile dans les villes qu'à la campagne.

Les élèves de plus faible niveau scolaire ont particulièrement de la peine à trouver une place d'apprentissage. (Rychen)

Le Conseil fédéral constate que la situation du marché des places d'apprentissage n'est pas satisfaisante. Bien que ce marché, tout comme le marché du travail, ne soit pas régi par l'État et que les possibilités d'intervention soient dès lors limitées, tous les moyens doivent être mis en oeuvre en vue d'améliorer la situation. Au cours des mois à venir, le Conseil fédéral envisage de prendre les mesures à court et à moyen terme énoncées ci-après.

Mesures

- Afin de garder une image précise de la situation du marché des places d'apprentissage, une deuxième enquête sera effectuée au mois d'avril 1997 auprès des entreprises et des jeunes. Les résultats seront présentés à l'opinion publique à mi-mai de cette année.

- Sur la base des résultats des enquêtes, le DFEP lancera un appel aux entreprises d'apprentissage, afin qu'elles intensifient encore la mission essentielle qu'elles accomplissent au service de l'économie et du pays.

Les entreprises qui ne remplissent pas des tâches de formation seront sensibilisées à l'importance que revêt la formation d'apprentis, tant sur le plan économique qu'en matière de politique éducative, et appelées à créer des places d'apprentissage. Cet appel s'adressera surtout aux entreprises opérant dans des domaines innovateurs (biotechnologie, matériaux, traitement des données, technique de revêtement, semi-conducteurs, polymères). (Rychen, Strahm)

- Dans ses appels adressés aux milieux économiques, le DFEP soulignera également la nécessité pour les jeunes d'être prêts à accepter une place d'apprentissage hors du lieu de résidence ou dans une profession qui n'est pas en tête de leurs préférences. (groupe radical-démocratique)

- L'Ofiamt est en train de concevoir sa future présence sur Internet, qui se traduira également par la diffusion d'informations relatives aux places d'apprentissage. (Rychen, Strahm)

- La Confédération dans son ensemble (tribunaux fédéraux, Services du Parlement, Chancellerie fédérale, départements, régies, entreprises d'armement et Régie fédérale des alcools) formait 1433 apprentis en 1994. En 1996, elle en formait 1351. La suppression de 82 places d'apprentissage est liée aux mesures de réorganisation du Département militaire fédéral. (Grossenbacher)

- Le Conseil fédéral fixe pour objectif aux départements et à la Chancellerie fédérale d'augmenter sensiblement le nombre des places d'apprentissage d'ici les deux prochaines années. Cependant, il ne tient pas à fixer un rapport de grandeur entre le nombre d'employés et celui des places de formation, car les régies et les offices fédéraux présentent des conditions internes très différentes. (Rychen, Grossenbacher, Strahm, groupe radical-démocratique)

- Durant le premier semestre 1997, l'Ofiamt va procéder, en collaboration avec les cantons, au recensement des émoluments qu'ils versent pour la formation professionnelle. Il appartiendra ensuite aux cantons d'examiner les modalités et l'opportunité d'une décharge financière en faveur des entreprises d'apprentissage. Les conséquences que cette démarche entraînera pour la Confédération sont difficiles à évaluer pour le moment. (Strahm)

- L'extension des cours d'introduction et le développement de structures de formation communes sont déjà envisagés dans le rapport du Conseil fédéral du 11 septembre 1996 sur la formation professionnelle. L'extension des cours d'introduction allégera les tâches de formation des entreprises d'apprentissage. Grâce aux structures de formation communes, les entreprises spécialisées pourront également proposer des formations. Ces deux mesures contribuent à augmenter l'offre en places d'apprentissage. (Rychen, Strahm, groupe radical-démocratique)

- Les cantons proposent des offres spéciales de formation à l'intention des jeunes qui ont des difficultés particulières à obtenir une place d'apprentissage. Ainsi, ces derniers peuvent effectuer une 10e année scolaire (financée exclusivement par les cantons), un préapprentissage et suivre des cours d'introduction selon le modèle "2 jours d'école, 3 jours en entreprise" (ces deux formations sont subventionnées par la Confédération). L'Ofiamt a procédé avec les cantons à une synthèse de ces différentes offres. Un dossier correspondant sera transmis aux écoles du degré secondaire I et aux conseillers en orientation professionnelle ; il devrait leur apporter des informations précieuses et servir de référence dans leurs tâches d'encadrement. Ainsi mieux connues, ces possibilités de formation pourraient compter sur une plus grande fréquentation. (Rychen, Grossenbacher)

Le Conseil fédéral enjoint les cantons à élargir les offres spéciales de formation, si la demande des jeunes dans ce domaine devait l'imposer. Dans le cadre des dispositions de la loi sur la formation professionnelle, la Confédération sera prête à financer un nombre plus important d'offres de formation proposées par les cantons. (Rychen, Grossenbacher, Strahm, groupe radical-démocratique)

- Des formations scolaires à plein temps avec formation pratique intégrée sollicitent très fortement les finances des cantons. De plus, les contributions versées conformément à la loi sur la formation professionnelle sont relativement restreintes, notamment par rapport à celles qui sont versées par l'assurance-chômage. C'est pour ces raisons que les cantons ont, jusqu'à présent, renoncé à organiser de tels cours à plein temps. Un cofinancement de l'assurance-chômage dans le cadre des mesures du marché du travail est envisageable si, par exemple, les cantons organisent des formations sous la forme de "semestre de motivation" pour les jeunes qui arrivent en fin de scolarité. Ces formations se dérouleraient à plein temps avec intégration de la pratique. (Grossenbacher)

- Des écoles de métiers centralisées, financées par plusieurs entreprises ou associations professionnelles et appelées à initier les jeunes aux activités pratiques de leur profession, sont considérées, au sens de la loi sur la formation professionnelle, comme des cours d'introduction. Dans ce sens, ces écoles peuvent être financées par la Confédération au même titre que les cours précités. (Grossenbacher)

- Le placement des apprentis dans une autre entreprise par les offices régionaux de placement et par les services internes des entreprises est déjà cofinancé par l'assurance-chômage. Il n'est donc pas nécessaire de réviser les bases légales qui régissent l'assurance-chômage. (Grossenbacher)

- Dans le cadre des dispositions de la LACI, l'assurance-chômage encourage l'emploi temporaire d'assurés, sous forme de stages en entreprises ou dans l'administration. Cette mesure s'adresse en particulier à toutes les personnes qui viennent d'achever leur formation professionnelle de base ; elles ont ainsi la possibilité d'entrer dans la vie active. (Groupe radical-démocratique)

- Sur la base d'une expertise mandatée par l'Ofiamt, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national examine actuellement les mesures d'incitation envisagées en réponse à la situation problématique du marché des places d'apprentissage. La commission a par ailleurs chargé un institut de mener une enquête auprès d'experts dans ce domaine. Les résultats indiqueront le degré d'acceptance de telles mesures. La commission s'exprimera probablement encore en avril prochain sur la question.

Il est d'ores et déjà clair que n'entreront en ligne de compte que des mesures qui ne nécessitent pas de lourdes démarches administratives, ne produisent pas d'effets secondaires non désirés, garantissent l'égalité de traitement de toutes les entreprises, accroissent la motivation à former des jeunes, et qui peuvent rapidement être mises en application.

Réponse du Conseil fédéral.