Wortlaut

Depuis longtemps, les juristes comme les milieux judiciaires déplorent la malfaçon des publications des arrêts du Tribunal fédéral qui pèchent tant par l'impression que par la qualité du papier mais aussi par la mauvaise qualité de la couverture officielle. Il est également reproché la parution extraordinairement tardive des publications eu égard à la date de la notification des arrêts motivés par écrit.

Il appert en outre que ces publications comme d'autres mandats d'impression de la Confédération tels que celui de la Feuille fédérale sont réalisées par les mêmes entreprises et ce, pour certaines publications, depuis le début de leur parution.

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Depuis quand le Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral (ATF) et la Feuille fédérale (FF) sont-ils exécutés par les entreprises qui sont actuellement en charge de ce mandat ?

2. A-t-on mis en concurrence l'adjudication de ces mandats et quand la dernière mise en soumission a-t-elle eu lieu ?

3. Si aucune mise en soumission n'a eu lieu ces 20 dernières années à quelle aune le Conseil fédéral juge-t-il la conformité du prix payé pour ces mandats ?

4. Est-il vrai qu'un volume des publications des ATF faites en 1995 n'a pas été exécuté en nombre suffisant si bien qu'il est déjà épuisé ?

5. Peut-on garantir la durabilité du papier utilisé depuis de longues années déjà pour la publication des ATF et de la FF et sa résistance à la dégradation par l'acidité ? Dans la négative, quelles sont les mesures prévues par le Conseil fédéral pour préserver le contenu de ces publications ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à procéder dans les cinq prochaines années à des mises en soumission pour ces publications afin d'être certain que la Confédération paye pour ces travaux un prix concurrentiel ?

7. Est-il disposé à publier le décompte des deux publications précitées de sorte que le public y ait accès et qu'il puisse être vérifié par des experts ?

Stellungnahme des Bundesrates

Remarque :

La Chancellerie fédérale répond de la publication de la Feuille fédérale (FF). Les arrêts du Tribunal fédéral (ATF) sont publiés par ce dernier vu le statut d'indépendance que lui confère la constitution en matière d'organisation et d'administration et le fait qu'il n'est pas soumis à la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1).

En ce qui concerne la date de parution des arrêts et les autres questions soulevées dans l'interpellation, le Tribunal fédéral relève que ses arrêts paraissent aujourd'hui en moyenne dans les trois mois qui suivent le prononcé du jugement. La critique émise à cet égard n'est donc plus de circonstance. Il ajoute que ces dernières années des progrès considérables ont été faits en la matière.

Les questions formulées dans l'interpellation appellent les réponses suivantes :

1. ATF : ATF volume I, II, III depuis 1933, volume IV depuis 1942, volume V depuis 1970 ; registre principal depuis 1995

FF : allemand : 1849 ; italien : 1918 ; français : 1984

2. ATF : Le dernier appel d'offres a été lancé en 1996 pour la réimpression des registres principaux IX (1955-1964) et XI (1975-1984). L'imprimerie établie à Lausanne qui a été retenue par le TF a présenté une offre inférieure de 42 % par rapport à celle de l'entreprise suisse allemande qui avait imprimé ces volumes en 1966 et 1985, raison pour laquelle le marché lui a été adjugé.

FF : L'obligation de lancer un appel d'offres public pour les travaux d'impression dépassant 249'950 francs (valeur seuil légale fixée en vertu de l'article 6, 2e alinéa, LF sur les marchés publics, revue par le DFEP le 1.1.1997 selon les dispositions de l'Accord GATT) s'applique depuis l'entrée en vigueur le 1 janvier 1996 de la loi précitée. Les contrats portant sur le mandat principal ont été conclus sur la base de prix négociés le 1.6.1984 en ce qui concerne l'édition française et le 1.1.1985 pour ce qui touche les versions allemande et italienne. D'autres mandats d'importance (imprimés séparés) font régulièrement l'objet d'un appel d'offres. Mentionnons par exemple le rapport sur l'agriculture, les documents relatifs au GATT et à l'EEE ou le message relatif à une nouvelle constitution fédérale.

3. ATF : Nous renvoyons au chiffre 2.

FF : En tant que service d'achat compétent pour les mandats d'impression, l'OCFIM observe régulièrement l'évolution du marché et compare les prix. Les contrats prévoient des conditions strictes quant au renchérissement admissible.

4. ATF : Les cahiers sont toujours publiées en nombre suffisant. Cependant leur livraison n'est plus garantit après la clôture d'une année. Ils sont livrés sur commande jusqu'à épuisement du stock. Les volumes relatifs à une année sont ensuite vendus (I, II, II, IV, V). Au besoin, ils sont réimprimés.

5. ATF : La qualité des imprimés demeure constante depuis des décennies. Sa durée de conservation est garantie 100 ans. Les publications des années 1 à 80 (1875 à 1954) ont été réimprimées en 1981 (éditions Slatkine). Une entreprise privée est en train de saisir les anciens ATF sur un support informatique en vue de les publier sur Cédérom.

FF : Sur recommandation des Archives fédérales il a été décidé par précaution, en 1991, de saisir ces documents sur microfilms.

6. ATF : Pas de commentaire.

FF : Comme nous l'avons mentionné plus haut, la loi fédérale du 16. Décembre 1994 sur les marchés publics requiert un appel d'offres public pour tout marché dépassant la valeur de 249'950 francs. Le projet "KAV" (Kompetenzzentrum Amtliche Veröffentlichung) de la Chancellerie fédérale prévoit également l'obligation de publier un appel d'offres dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).

7. ATF : Pas de commentaire.

FF : Les adjudications sont publiées dans la FOSC avec la mention du prix fixé pour l'offre retenue ou du prix le plus bas et le plus élevé des offres examinées (LF sur les marchés publics, article 24, Ô sur les marchés publics article 28).

Réponse du Conseil fédéral.