Wortlaut

En 1998, nous fêterons le 150e anniversaire de l'État fédéral. Outre les réjouissances qu'il convient de prévoir en pareille circonstance, pourquoi ne pas célébrer cet événement par un acte marquant dont profiteraient aussi les générations futures. Je pense en l'occurrence à l'assurance-maternité.

Par voie d'initiative parlementaire, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a proposé au Parlement d'adopter un arrêté fédéral urgent autorisant le versement aux assurés des caisses-maladie des subventions fédérales qui n'ont pas été utilisées par les cantons pour la réduction des primes. La validité de cet arrêté aurait été limitée à trois ans.

Siégeant le 28.04.1997, le Conseil national n'est pas entré en matière sur cet arrêté.

Je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à étudier la possibilité d'utiliser ces subventions pour la constitution d'un fonds servant à alimenter l'assurance-maternité.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 25 juin 1997, le Conseil fédéral a approuvé le message sur l'assurance-maternité. Celui-ci prévoit une compensation de la perte de gain de 80 % pendant quatorze semaines, pour les salaires et les indépendantes. Une prestation de base d'un montant maximal de 3980 francs pour toutes les mères vient s'y ajouter. Le droit à cette prestation et son montant dépendent toutefois du revenu familial. Le coût global de l'assurance-maternité s'élève à 493 million de francs par année. Les coûts de compensation de la perte de gain doivent être financés par un prélèvement de 0,2 % sur les salaires et ceux de la prestation de base par des contributions de la Confédération se montant à 58 millions de francs.

L'assurance-maternité ne pourra entrer en vigueur avant 1999. Par conséquent, les subventions fédérales qui n'auront pas été demandées par les cantons pour 1997 et éventuellement pour 1998 ne sauraient être, de toute façon, utilisées pour l'assurance-maternité. Une telle opération serait incompatible avec les principes de la loi sur les finances de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.