Wortlaut

Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que la décision définitive quant à l'octroi de la GRE pour le projet des Trois-Gorges devrait, compte tenu de sa portée politique et financière, être prise non par la Commission de la GRE mais par le Gouvernement ?

Stellungnahme des Bundesrates

La décision qu'a prise le Conseil fédéral le 9 décembre 1996 de répondre favorablement aux demandes de principe déposées par les entreprises ABB et Sulzer-Escher-Wyss en vue d'obtenir la GRE pour des fournitures destinées au projet chinois des Trois gorges repose sur une appréciation soigneuse de la situation. Les aspects fondamentaux mentionnés dans la question ordinaire ont été pris en considération. Si le gouvernement chinois devait revenir sur la priorité de ce projet - ce que rien ne laisse supposer -, cette réévaluation n'aurait guère d'influence sur les risques financiers courus par la GRE, puisque cette garantie est accordée en contrepartie d'une garantie fournie par la Banque publique chinoise de développement (State Development Bank, SDB).

Le Conseil fédéral ne voit pas de raison de déroger à la procédure de décision prévue, dont il faut retenir ceci :

La Commission GRE n'a pas la compétence de décider. Elle se borne à examiner les demandes et à les soumettre à l'instance de décision, accompagnées de ses propositions. Pour ce qui est du projet des Trois gorges, la décision relève du Département fédéral de l'économie publique, qui la prend en accord avec le Département fédéral des finances. La décision politique est assumée quant à elle par le Conseil fédéral, qui a approuvé la demande de principe. Ce faisant, il a donnée aux entreprises suisses la possibilité de soumissionner - financièrement parlant, il s'agit de marchés d'importance - et de négocier les contrats, ce qui, fait d'elles, aux yeux des autorités chinoises, des fournisseurs potentiels. Les accords de principe ne peuvent être révoqués ou modifiés a posteriori que si les conditions ont changé du tout au tout entre l'approbation de principe de la demande et l'octroi définitif de la garantie.

Réponse du Conseil fédéral.