Wortlaut

Dans le but d'attirer des entreprises étrangères sur leur territoire, et donc d'y créer de nouveaux emplois, de nombreux cantons ont mis sur pied une politique de promotion économique. Celle-ci repose notamment sur des exonérations fiscales, des cautionnements et des prises en charge d'intérêt. Mais il apparaît de plus en plus que beaucoup de sociétés étrangères ne se satisfont plus d'avantages fiscaux et qu'elles exigent désormais une aide directe de l'État pour s'implanter dans notre pays. Cette tendance nous amène à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Que pense-t-il de cette évolution ?

- N'est-il pas d'avis que cette dangereuse surenchère risque de pénaliser en premier lieu les cantons qui disposent de peu de moyens financiers, et qui sont souvent ceux qui ont le plus besoin d'une véritable politique de promotion économique ? (Selon un hebdomadaire romand, le fabricant des monospaces de Ford et VW au Portugal a touché 350 000 francs par salarié, alors que Neuchâtel, le canton le plus dynamique en la matière, n'accorde que 10 000 francs par emploi créé dans l'industrie.)

- Dans le but d'éviter une concurrence déloyale entre États et de contrecarrer une tendance qui risque d'avoir des effets catastrophiques pour certains cantons (en moins d'une année, elle aurait fait perdre un millier d'emplois à la Suisse romande), le Conseil fédéral est-il prêt à s'engager en faveur de la mise sur pied d'un code de conduite international en ce qui concerne les aides étatiques - directes et indirectes - aux entreprises ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral observe que la concurrence entre les régions et les pays en matière de localisation des activités économiques devient de plus en plus âpre. La Suisse a pu enregistrer ces dernières années l'installation d'entreprises étrangères de haut niveau, ce qui démontre que notre pays continue d'offrir un cadre compétitif et attractif. Il est toutefois devenu nécessaire de présenter nos atouts de manière beaucoup plus active. C'est ce que vise le programme d'action lancé au début de cette année dans le cadre de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 concernant la promotion de l'information sur la place économique suisse.

Le Conseil fédéral reste persuadé que l'amélioration des conditions-cadres offertes par notre pays reste la première priorité. La course aux subventions est extrêmement dangereuse et doit être combattue de manière décidée au plan international. Notre pays qui se caractérise par un taux de subventionnement très faible en comparaison internationale a tout à gagner de l'élimination d'une concurrence néfaste et artificielle.

En Suisse comme ailleurs, ce sont les régions qui ont le plus de difficultés économiques qui offrent les aides financières les plus importantes. L'État central leur vient en aide dans le cadre de sa politique régionale. C'est ainsi que les aides dispensées dans le cadre de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement ne sont disponibles que dans un quart du pays. Même si la priorité accordée à la promotion économique a partout augmenté, des aides directes à l'emploi ne sont offertes que par quelques cantons parmi les plus actifs. Ces aides directes restent toutefois bien modestes en comparaison de ce qui est offert dans certains pays. Le Conseil fédéral reste toutefois d'avis qu'il faut faire le maximum dans les autres domaines déterminants pour l'implantation de nouvelles entreprises (accueil, terrains, formation de la main-d'oeuvre, infrastructures, etc.) en étant conscients que ces éléments sont les meilleures garanties d'un développement durable.

Au plan international, la Suisse a participé activement à la négociation de l'Uruguay Round et à la mise en place de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les dispositions entrées en vigueur en 1995 contiennent notamment un accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires. Ces règles définissent les conditions dans lesquelles les aides aux régions défavorisées peuvent être octroyées. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'accord prévoit une procédure de règlement des différends entre États et des possibilités de mesures compensatoires. Le Conseil fédéral s'engagera dans le cadre du développement des accords de l'OMC pour que ces règles soient réexaminées à la lumière des expériences actuelles et, au besoin, renforcées. Dans le contexte de la négociation à l'OCDE de l'accord multilatéral sur l'investissement, la Suisse s'engage à ce que le pays hôte accorde aux investisseurs étrangers les avantages financiers d'une façon non discriminatoire et transparente. Les instances européennes cherchent également à lutter contre cette surenchère. La tâche est ardue, comme le montrent des exemples récents. La Suisse soutient ces efforts qui visent à plafonner les aides publiques dans les régions riches de manière à ne pas entrer en concurrence avec les mesures d'encouragement prises dans le contexte de l'aide aux régions les plus défavorisées. Une telle limitation ne représenterait bien entendu aucun problème pour le pays riche qu'est la Suisse et serait la meilleure garantie que nous puissions faire valoir nos avantages relatifs, qui restent très importants pour les activités à haute valeur ajoutée.

Réponse du Conseil fédéral.