Wortlaut

La Commission fédérale pour les problèmes liés au tabac a été dissoute pour raison de manque d'efficacité, selon les informations publiées dans la presse.

Les problèmes de santé en rapport avec la consommation de tabac restent d'actualité. Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les véritables raisons de ce manque d'efficacité de la commission dissoute ?

2. Y aura-t-il une nouvelle commission ? Si oui, quelle en sera sa composition et tous les milieux concernés y seront-ils bien représentés ?

3. Quelles seront les priorités d'une éventuelle nouvelle commission ?

4. Le postulat Zwygart 96.3493, "Interdiction de la vente de tabac à des jeunes de moins de 16 ans", entrera-t-il dans ces priorités ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Commission fédérale pour les problèmes liés au tabac instituée en 1987 n'a pas été dissoute. En réalité, l'élection de ses membres n'a plus été confirmée fin 1996 en raison du manque d'efficacité en son sein. Elle ne pouvait plus remplir son mandat en étant composée comme elle l'était. Ce mandat, qui est de traiter les problèmes de santé liés à la consommation de tabac, ne pouvait plus être abordé de manière ciblée au sein d'une commission réunissant à la fois des représentants du secteur de la santé, des représentants des consommateurs et des représentants de l'économie et de l'industrie du tabac. De 1987 à 1991, la commission a élaboré quatre rapports importants concernant la prévention du tabagisme, mais elle n'a jamais pu les transposer dans les faits. À cela s'est ajoutée la publication de prises de position et de contre-expertises de certains groupes internes à la commission, ce qui a considérablement affaibli l'importance de cette dernière et a pratiquement neutralisé le poids politique qui aurait dû être le sien.

2. Le Conseil fédéral étudie actuellement quelle composition serait la plus indiquée pour garantir que la commission assume avec efficacité les tâches qui lui sont imparties. Le Conseil fédéral prévoit de se prononcer à cet égard et de prendre une décision encore cette année.

3. On étudie actuellement diverses possibilités pour ce qui est des tâches imparties à la commission. Quoi qu'il en soit, une importance particulière sera accordée à la vente d'articles de tabac, à la prévention, à l'aide aux personnes désireuses de s'arrêter de fumer et à la protection des non-fumeurs. De plus, la collaboration avec les différents partenaires (p. ex. les cantons et les organisations publiques et privées de la prévention contre le tabagisme) devra généralement être renforcée.

4. La protection des jeunes contre les effets nocifs de la consommation du tabac, point soulevé dans le postulat Zwygart, sera un sujet d'importance dans ce contexte.

Réponse du Conseil fédéral.