Wortlaut

Le 09.06.1997, la Suisse a signé à Luxembourg un accord sur l'entraide des autorités administratives dans le secteur douanier, accord dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 01.07.1997 et qui intéresse plus l'UE que la Suisse puisqu'elle en a besoin pour combattre la fraude, fiscale et douanière, dont elle est victime.

Or on sait que l'UE insiste pour que les négociations bilatérales que nous menons avec elle fasse l'objet d'un accord en bloc. Pourquoi le Conseil fédéral n'exige-t-il donc pas que l'accord douanier qu'il vient de signer soit couplé avec les accords bilatéraux que nous désirons conclure ? Pourquoi ne reconnaît-il pas que la politique consistant à donner satisfaction à l'UE sans que celle-ci fasse un geste en contrepartie est une erreur tactique que des diplomates professionnels ne devraient pas commettre ?

Stellungnahme des Bundesrates

Cet accord est un protocole additionnel qui fait partie intégrante de l'accord de libre-échange Suisse/CEE de 1972 et vise à combler les lacunes qui subsistent dans la lutte contre la fraude dans le trafic transfrontière de marchandises. Les parties contractantes s'engagent à se prêter une assistance juridique et administrative en tout temps (notamment dans le domaine de la législation douanière et du droit économique extérieur) afin de garantir le respect des règles juridiques et d'en prévenir la violation.

Les négociations concernant l'accord d'entraide administrative n'ont aucun rapport avec les négociations sectorielles en cours entre la Suisse et l'UE. Elles ne sont pas matière à de nouveaux contrats mais consolident des accords existants. Qui plus est, nos intérêts sont identiques quand il s'agit de lutter contre la fraude. Cette coopération ne peut être regardée comme une prestation préalable mais comme une chose se justifiant d'elle-même. Il en va de l'image et de la renommée de notre pays. Des diplomates professionnels se doivent aussi, dans l'intérêt de leur pays, de ne pas lier des domaines aussi dissemblables.

Réponse du Conseil fédéral.