Wortlaut

En 1975 la population de Moutier a décidé de justesse (à 100 voix près !), lors de la mémorable votation sur le Jura, que la ville de Moutier resterait dans le giron du canton de Berne. Depuis lors l'opinion a évolué, et la composition de la population a changé dans cette ville. Aujourd'hui, une majorité de citoyens seraient probablement favorables à un rattachement au canton du Jura, raison pour laquelle la municipalité de Moutier envisage d'organiser à nouveau un scrutin sur cette question. Le gouvernement cantonal bernois, quant à lui, y est formellement opposé.

Je pose à cet égard les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il, sous l'angle politico-juridique, ces divergences d'opinion apparues lors du tout récent débat sur la question jurassienne ?

2. Peut-on dénier, à la population de Moutier, le droit de se prononcer sur l'appartenance de sa ville à un canton donné ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de jouer un rôle actif d'intermédiaire dans ce conflit qui, au-delà de la politique régionale, revêt aussi une grande importance pour notre conception de la démocratie ?

Stellungnahme des Bundesrates

En décembre 1996, le Conseil municipal de Moutier a demandé au gouvernement du canton de Berne de créer les base légales devant permettre aux citoyens de Moutier d'exprimer leur volonté démocratique s'agissant de l'appartenance cantonale de leur ville. Par lettre du 28 mai 1997, le Conseil-exécutif du canton de Berne a répondu au Conseil municipal qu'il renonçait à mettre en place les bases légales demandées. Il a par la même occasion exposé en détail les raisons qui l'ont fait prendre cette décision.

Une votation relative à l'appartenance cantonale d'une commune n'est valable sur le plan juridique que lorsqu'elle est prévue par le droit cantonal. Le Conseil-exécutif indique aussi dans sa réponse qu'une éventuelle votation populaire consultative, organisée par les autorités de Moutier, n'aurait pas de conséquences juridiques. On rappellera enfin que, en vertu du droit constitutionnel bernois, la création des bases légales permettant une votation sur l'appartenance cantonale d'une commune peut être demandée par une initiative populaire cantonale ou par une intervention au Grand Conseil.

Le Conseil fédéral ne souhaite pas prendre position sur le plan politique, comme la question ordinaire le demande. D'une part, la revendication de la commune de Moutier est en premier lieu un problème interne au canton de Berne. D'autre part, en cosignant l'Accord du 25 mars 1994 sur le dialogue interjurassien, le Conseil fédéral a clairement manifesté qu'il était prêt à jouer un rôle de médiateur entre les deux cantons de Berne et du Jura, ainsi qu'à les aider par ses conseils. Une prise de position publique, sur le plan politique, relative à la demande de Moutier et à la réponse du Conseil-exécutif bernois ne serait pas compatible avec le rôle que le Conseil fédéral entend jouer.

Réponse du Conseil fédéral.