Wortlaut

C'est avec inquiétude que j'ai lu dans la presse des articles indiquant que les caisses maladie (et peut-être aussi les assurances) auraient apparemment la possibilité d'obtenir des informations sur les résultats des tests HIV de leurs clients. Dans certains cas, le résultat des tests positifs aurait même été transmis aux caisses de pension.

Cette pratique viole de façon flagrante l'interdiction d'exiger de tels tests, par exemple lors d'une embauche.

Il en résulte que de moins en moins de gens passent ce test. C'est là un coup sévère porté à la prévention contre le SIDA. La probabilité de voir des gens donner leur sang uniquement pour savoir s'ils sont porteurs du virus du SIDA ou non s'en trouve ainsi augmentée (le test est en effet pratiqué systématiquement lors des dons de sang, pour des raisons de sécurité). Le laps de temps pendant lequel les donneurs peuvent être contaminés (devenant ainsi porteurs du VIH), sans que le test puisse dépister le virus, représente un danger pour les transfusés.

Je demande au Conseil fédéral :

1. Comment il compte enrayer la progression de ces pratiques abusives.

2. Si la possibilité de passer gratuitement le test dans les hôpitaux publics serait une solution. Considérant le fait qu'une personne découvrant trop tard sa séroposivité risque d'en contaminer d'autres et de fausser ainsi le diagnostic les concernant, et que le test pratiqué lors d'un don de sang est également gratuit, une telle mesure pourrait-elle être pertinente, non seulement sur le plan médical, mais aussi d'un point de vue économique ?

Stellungnahme des Bundesrates

La protection des données est réglée par la loi. En principe, le médecin est autorisé à transmettre des données à des tiers concernant la santé de ses patients seulement si ceux-ci y consentent expressément ; la transmission de médecin à médecin ne se justifie qu'à des fins thérapeutiques et dans la mesure nécessaire. Les médecins sont soumis au secret professionnel selon l'article 321 du code pénal, à moins qu'ils ne soient légalement tenus de renseigner. En cas de violation du secret professionnel, la personne lésée a la possibilité d'engager une action civile et pénale pour violation de la personnalité. Dans le cas particulier du flux des informations entre le médecin traitant ou ayant procédé à l'examen et l'assureur, les dispositions légales supplémentaires applicables doivent être respectées.

Rien ne permet d'affirmer que d'éventuels problèmes liés à la confidentialité des résultats des tests VIH inciteraient davantage de personnes à demander à connaître leur status VIH lors d'un don de sang.

Du reste, la population suisse a fait largement usage du test VIH. Une enquête représentative auprès de la population générale révèle qu'en 1994, 56 % des personnes âgées de 17 à 45 ans avaient fait le test.

Nous répondons comme suit aux deux questions :

1.En ce qui concerne l'assurance de base des soins en cas de maladie, l'article 42 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) prévoit que les fournisseurs de prestations doivent donner au débiteur (personne assurée, caisse-maladie) toutes les indications dont celui-ci a besoin pour vérifier le calcul de la rémunération et le caractère économique de la prestation. Le fournisseur de prestations a donc en principe une obligation de renseigner le débiteur de la rémunération. L'assureur peut exiger un diagnostic précis ou des renseignements supplémentaires d'ordre médical. De par la loi, le fournisseur de prestations est toutefois en droit de ne transmettre des données médicales qu'au médecin-conseil de l'assureur. En donnant son avis à l'assureur, le médecin-conseil doit se limiter à ce qui est nécessaire et respecter la sphère privée de l'assuré (art. 57, 7e al., LAMal). En outre, les laboratoires ne peuvent facturer certaines analyses - notamment celles qui ont un rapport avec le sida ou la séropositivité - que sous une forme anonymisée (v. Liste des analyses). Dans l'assurance de base, il existe donc des règles qui prévoient une protection des assurés contre le transfert à l'assureur d'informations sur des mesures médicales telles que le test VIH. Il convient de rappeler que, dans l'assurance de base, les assureurs-maladie ne peuvent exiger un tel test, puisqu'ils sont tenus d'accepter tous les assurés, quel que soit leur état de santé. Par contre, lors de la conclusion d'une assurance complémentaire, ils peuvent demander à l'assuré de les renseigner sur son état de santé et faire procéder à un examen médical. Dans l'assurance complémentaire, les assureurs sont en effet libres de ne pas conclure une assurance ou d'imposer des réserves.

Un assureur-maladie est autorisé à pratiquer aussi bien l'assurance de base que l'assurance complémentaire. La question de savoir quels problèmes de protection des données cela soulève (par exemple lorsqu'une facture de pharmacie permet de se rendre compte que l'assuré est en traitement pour une infection VIH) constitue l'un des sujets que devra traiter une commission d'experts récemment mise sur pied pour examiner les problèmes de protection des données dans l'assurance-maladie et accidents sociale et privée.

La transmission de données personnelles d'ordre médical d'un assureur-maladie à une caisse de pension constituerait clairement une violation du secret de fonction des collaborateurs de l'assureur-maladie (art. 83 LAMal) ainsi que de la loi sur la protection des données. Quant aux caisses de pension elles-mêmes, elles ne peuvent imposer de réserves dans la prévoyance professionnelle obligatoire. Par contre, la loi les autorise à imposer des réserves dans l'assurance qui dépasse l'assurance obligatoire (art. 331c CO et art. 14 LFLP). À cet effet elles peuvent faire procéder à un examen médical.

2.Il existe dans les cinq hôpitaux universitaires suisses des centres dits de dépistage anonyme du VIH, où l'on peut se soumettre à un test, sous sauvegarde de l'anonymat. Le prix est généralement de 30 à 50 francs, prix qui couvre une partie des coûts du test et de personnel pour le conseil avant le test et la communication du résultat. Ces cinq dernières années, 200 tests positifs chez des personnes hétérosexuelles ont été enregistrés dans ces centres. Le conseil avant le test et après la communication du résultat joue un rôle déterminant pour une prévention durable, notamment pour les personnes dont le test est négatif, qui sont la grande majorité et qui devraient se protéger efficacement à l'avenir contre une infection. Le fait que le test ne soit pas gratuit favorise une qualité élevée du conseil (attente élevée de la part des clients) et évite qu'il se limite à la communication pure et simple du résultat. Les cantons et les directions des hôpitaux ont toute latitude pour rendre le test gratuit.

Réponse du Conseil fédéral.